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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c908bd3db21cbdd8710b
13 mai 2004
13 mai 2004
droits d'enregistrement dont elle avait été initialement exonérée du fait de son engagement de construire, y compris le droit supplémentaire de 1% prévu par l'article 1840 G ter du code général des impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01055_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01753_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En ce qui concerne l'absence d'information sur la possibilité de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul
Source officielle10e Chambre
6033341a68e1aaa503e8a130
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Les postes d'incidence professionnelle seront évalués en fonction de l'indice du Bulletin Officiel des Finances publique-impôts, conformément à la demande formulée par M.
Source officielle4ème Chambre
688c4c20119f12788f059dbf
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02675_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’article 199 ter B du même code dispose que : « I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., associé de la société en nom collectif (SNC) Odéon 55, a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu de l’année 2016, sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts,
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02333_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01146_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
635387de513cb5adff943631
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 885 E du code général des impôts dans sa version applicable au moment des faits, soit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En vertu des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles immobilières sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00404_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Mme B a imputé sur ses cotisations initiales d'impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts, une réduction
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05806_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.
Source officielle16e chambre
6033f761494417a7ce76b6c5
23 février 2017
23 février 2017
; qu'il l'a rappelé aux époux [N] dans sa lettre du 24 avril 2013, accompagnant l'avis d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu 2009
Source officielle2e chambre sociale
697b07edcdc6046d4711f6cc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
d'un taux de prélèvement d'impôt à la source erroné, et s'agissant du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'astreinte, et, statuant à nouveau de ces chefs, de
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c738
30 avril 2008
30 avril 2008
PARIBAS C/ RECEVEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS POITIERS NORD CAISSE DE RETRAITE CAVOM CAPEL URSSAF DE LA VIENNE TRESORERIE DE GENCAY TRESORERIE DE POITIERS S.A. B.N.P.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03915_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
La SA Rexel demande, depuis sa réclamation du 18 décembre 2019, en sus de la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt au titre
Source officiellePage 37 sur 2911