[X] était frappé le 25 mars 2019 d'une interdiction de gérer suite à la liquidation de sa société [16], alors qu'il exerçait de fait une activité de gestion, sans lien de subordination avec les gérants

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, le tribunal peut prononcer, aux termes des dispositions des articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce, la faillite personnelle, ou l'interdiction

Sur le retard d'une déclaration de cessation des paiements : Ce grief, qui ne peut fonder une sanction de faillite personnelle mais seulement d'interdiction de gérer, s'apprécie au regard de la seule

[V] devant le tribunal de commerce de Lorient aux fins de prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer au titre de la responsabilité pour absence de comptabilité et omission

- constaté que la juridiction de premier degré a statué ultra petita en lui infligeant 10 années d'interdiction de gérer, alors même que le Ministère Public sollicitait la limitation de la sanction à

[C] à une interdiction de gérer et à une interdiction d'exercer la fonction d'architecte est postérieure au contrat, qu'en tout état de cause la société KA a une existence propre, distincte de la personne

-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction

engagées alors que son conseil est payé et que les dossiers lui sont favorables, - s'être volontairement opposée à toute demande de la dirigeante, - avoir déposé à son encontre une requête en interdiction

[L] [R] a été personnellement condamné pour avoir dirigé de fait la société Auto per tutti parigi malgré une interdiction de gérer, pour avoir fait usage de faux noms, de fausse qualité en se présentant

constitue un élément à prendre en considération quant à la capacité de sa dirigeante à exécuter le plan de redressement de la société Elisa éventuellement adopté, ne suffit pas à lui seul, en l'absence d'interdiction

[R] soient condamnés à lui payer la somme de 100.000 euros en réparation des préjudices tant matériels que moraux résultant du caractère disproportionné de l'interdiction de gérer jusqu'en 2012 ; qu'à

monsieur X...", puis signant le plan de règlement de la dette fiscale du 21 octobre 1998 ; que, par jugement du 22 octobre 2001, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé à son encontre une interdiction

pour la préparation d'une audience fixée le 20 août suivant devant le tribunal de grande instance de GUINGAMP sur les poursuites engagées contre monsieur X... aux fins de faillite personnelle ou d'interdiction

Z... a fait l'objet d'une faillite personnelle avec interdiction de gérer pendant 5 ans et que le secteur pour lequel elle s'est engagée connaissait déjà un magasin concurrent dont la société Internationale

[J] une interdiction de gérer pour une durée de 7 ans, - condamné M.

commerce, en faisant valoir la faillite personnelle prononcée à l'égard de Mme [S], en sa qualité de représentante légale de la SARL Immobilière CBS, pour 7 ans par jugement du 10 novembre 2020 et l'interdiction

[11] tendant à la condamner à supporter l'insuffisance d'actif ; - rejeter la demande tendant à prononcer sa faillite personnelle ; - rejeter la demande tendant à prononcer à son encontre une interdiction

et conclusions à son encontre ; A TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE : Si, par extraordinaire, la Cour de céans entendait prononcer une sanction personnelle à son égard, - PRONONCER une mesure d'interdiction

Le grief d'absence de déclaration de cessation des paiements, qui était établi, n'a pas été retenu car ne pouvant donner lieu qu'au prononcé d'une interdiction de gérer.

[Q] a été condamné à une interdiction de gérer lors de la liquidation judiciaire de la société [2] pour une durée de cinq ans.