MOTIFS DE LA DECISION : Sur les conditions d'application de la garantie : Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Cette disposition n'est au demeurant qu'une reprise de l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui dispose que : « Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient

Seule Mme [Q] fait l'objet d'une procédure collective ; C'est à bon droit que le premier juge a relevé que les demandes formées contre M [K] ne sont pas nées de la procédure collective et ne peuvent

dans le cadre de la procédure pénale

procédure abusive formée par Mme [Y] [H] veuve [T] à l'encontre de la société IRS invest, - condamné la société IRS invest à verser à Mme [Y] [H] veuve [T] la somme de 3 000 euros sur le fondement de

* Retard et non-paiement des loyers.

Quant aux demandes formées contre le syndic par M. et Mme [B], elles visent à obtenir l'indemnisation de la perte de loyers et des préjudices causés par sa négligence fautive, dans le suivi du ravalement

' Le recours de la SELARL [K] [A] est donc recevable et régulier en la forme.

des débats : Madame Stéphanie HEMERY, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** faits et procédure La cour est saisie de

- condamné M [B] à payer la somme de 1.000 euros à Mme [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté la demande de M [B] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

en tant que dessinateur et cela sans formation préalable, les formations figurant sur le récapitulatif des formations antérieures ou concomitantes ne mentionnant que : - une préparation oral probatoire

[E] demande à la cour de : juger recevable l'appel incident formé par M.

La société EKWALI NUTRITION ANIMALE a formé un pourvoi contre cet arrêt.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile".

Selon l'article 7 de la même loi, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[U] et Mme [Q] ont formé appel provoqué en faisant assigner M. [R] en intervention forcée devant la cour d'appel, par acte délivré par remise en l'étude du commissaire de justice.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 06 octobre 2025 **** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [O] [K] est copropriétaire des lots n°9, 13 et 24 au sein de la résidence [Adresse 2].

CATOIRE, greffier, lors des débats, Mme Gaëlle DELAGE, greffier, lors du prononcé.

Elle indique également que la procédure est irrégulière, dès lors que la MDPH n'a pas exécuté par provision la décision du 28 janvier 2025.