en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas

qualité d'étrangers malades.

* * * EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure M.

et ROUENEL, devenues depuis la Sté K.D.I, elles-mêmes s'étant approvisionnées auprès de leur fournisseur exclusif la Sté VISSAL.

Sur le fond, elle répond que la qualification des agissements reprochés aux appelants doit s'inscrire dans une appréciation globale des faits ; qu'il est établi qu'elle a bien été victime d'un " auto-débauchage

Vu les autres pièces du dossier.

des arrêtés litigieux, il ressort toutefois clairement des termes mêmes des arrêtés, sans qu’il soit fait obligation au représentant de l’Etat de mentionner exhaustivement tous les éléments de fait de

des arrêtés litigieux, il ressort toutefois clairement des termes mêmes des arrêtés, sans qu’il soit fait obligation au représentant de l’Etat de mentionner exhaustivement tous les éléments de fait de

* ** FAITS ET PROCEDURE Monsieur [G] [Y] a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2002 par la sarl 3 E Sud en qualité d'électricien.

Le 29 août 2011, la SAS AUDIT FLANDRE ARTOIS, commissaire aux comptes de la SAS METAL ARTOIS, a informé le Procureur de la République d'Arras de l'existence de faits susceptibles d'être qualifiés d'abus

[J] [Y] a fait l'acquisition auprès de la société Force Energie d'une installation photovoltaïque et fait mettre en 'uvre l'isolation des combles de son habitat sis [Adresse 3] au [Localité 8] pour un

; - les faits qui lui sont reprochés ne sauraient être qualifiés de harcèlement sexuel ni même ne constituent une faute disciplinaire, la sanction est en outre disproportionnée ; - la décision contestée

X... jusqu'à ce qu'il envisage ses relations de travail avec elle dans d'autres conditions, - qu'il s'est immatriculé en qualité de travailleur indépendant sous le numéro 953.919 à compter du 29 mai

Elle ajoute qu'en toute hypothèse, si la cour devait admettre la qualité d'agent commercial de Monsieur Z..., ces mêmes griefs présenteraient la nature de fautes graves exclusives de préavis et d'indemnité

faits ou pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.

chantiers et sites que lui, n'ont pas les mêmes qualifications ou classifications, voire n'appartiennent pas aux mêmes catégories professionnelles occupent des fonctions qui ne sont pas identiques ou

Vu les autres pièces du dossier.

, rejeter la demande de prorogation du mandat de Me [T] [A] es-qualités de mandataire successoral pour 12 mois à compter du 9 janvier 2023 ; rejeter la demande d'autorisation de Me [A] es qualité à

Interpellé le 8 septembre 2007, Franck Y... contestait ces faits.

Ces décisions d'autorisation sont aujourd'hui définitives. Un certain nombre de salariés licenciés dans le cadre de l'un ou l'autre des deux plans de sauvegarde de l'emploi, dont M.