C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication de certaines informations relatives à la santé

Monsieur [V] était titulaire de plusieurs mandats représentatifs du personnel: - à compter de l'année 2012, il était membre suppléant du CE ; - en 2016, il est devenu membre titulaire au CE ; - de 2016

[R], qui avait donné mandat à l'avocat le 16 juin 2013, aurait reçu un appel du cabinet d'avocat lui demandant d'envoyer à nouveau des pièces égarées, et qu'en ce qui concerne Madame [HHHHH], qui a contacté

Des plaintes de clients sont évoquées, datées des 3 mars 2020 et 31 juillet 2020, dont la première a donné lieu à une convocation au commissariat pour abus de faiblesse. Il est expliqué que M.

cet huissier est membre.

Sophie UETTWILLER, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0261 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Juin 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame

d'information que les conseillers départementaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tels que l'article L3121-18 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre

APPELANTE Société Civile DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont

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APPELANTE SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ERTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont

, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur BOTHOREL, président Monsieur JEGOUIC, conseiller Madame ANDRE, conseiller Greffier, lors des débats

- signé par Madame Catherine LE FRANÇOIS, présidente et par Madame Aouali BENNABI, greffier présent lors de la mise à disposition.

de gestion dans une société adhérente ; membre Considérant que la FNAP reproche au Tribunal d'avoir annulé le Conseil d'Administration du 24 juillet 2004, motif pris qu'à cette date ni M.

circonstance que la maladie dont il est affecté ait été considérée comme d'origine professionnelle ne permettait pas de considérer qu'elle résulterait d'actes de harcèlement en lien avec le mandat de membre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller

de retraite complémentaire qu'il aurait à verser à titre de régularisation et, en particulier, de justifier de l'exercice effectif d'opérations au titre du mandat dont il avait été investi par l'État et

[N] n'était pas préposé de la société DDF, mais membre d'une profession réglementée exigeant notamment le respect d'obligations déontologiques, ce qui suppose une nécessaire indépendance au regard du donneur

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Catherine LE FRANÇOIS, présidente et par Madame Catherine BAJAZET, greffier présent

son licenciement ne fait apparaitre dans son visa que les seuls mandats de délégué et membre du comité d'entreprise, à l'exclusion de son mandat syndical ; la décision contestée est ainsi illégale ;