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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
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18 octobre 2022
peut pas modifier discrétionnairement les règles de son engagement et est tenue de respecter son engagement vis-à-vis des salariés et de payer la part bonus corporate. *** Vu l'article L.1221-1
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21 juin 2012
que le licenciement prononcé par la société BONNEAU IMMOBILIER est sans cause réelle et sérieuse, - de constater qu'en l'absence de contrat écrit et de référence formelle à une quelconque clause de non
21e chambre
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13 octobre 2022
Elle fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une modification du contrat de travail mais d'une modification des conditions de travail qui ne nécessitait pas l'accord du salarié, dès lors que le changement d'affectation
1ère CHAMBRE CIVILE
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30 mai 2017
prévu au contrat, de sorte que la modification doit leur être inopposable.
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