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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a0fea2ccdc6046d478801b1
21 mai 2026
La relation de travail était soumise à la convention collective du notariat.
Pôle 1 - Chambre 9
6708c046445a086e2bcedf99
4 avril 2024
Il a précisé avoir conclu une convention d'honoraires avec l'avocat mais ne pas la produire, s'agissant d'un forfait de 3.600 euros hors taxes qu'il avait réglé et dont il demandait l'entier remboursement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
; ils entendent simplement renseigner le consommateur sur l'origine géographique du produit.
Chambre 8
64437b85823e6dd0f8bf7ffd
21 avril 2023
S'agissant des rendez-vous téléphoniques, Madame [S] produit un journal relevant les appels téléphoniques et leur durée.
Pôle 1 - Chambre 1
6163230f3dbed56e5e2c2ed2
24 novembre 2011
naissance 9] 1980 à [Localité 21] devant le consul général de la République arabe d'Egypte, suivant la législation égyptienne, a été déclarée seule héritière, en sa qualité d'épouse, par un acte de notoriété
Cour d'Appel
é et qu'une sanction disciplinaire soit prononcéec/Me A
6253cdc0bd3db21cbdd945fc
8 juillet 2019
Il en résulte également que le tarif horaire de l'avocat, connu et accepté par la cliente, soit 230 euros HT/h doit être retenu, quelques soient ses revenus et la notoriété de l'avocat.
2ème Chambre
DCA_23NT02133_20250307
7 mars 2025
Un mémoire produit par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a été enregistré le 5 février 2025 postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.
DCA_22NT00697_20231006
6 octobre 2023
première instance n'était pas tardive ; - la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision contestée est entachée d'illégalité en ce que la reconnaissance de paternité produite
Chambre civile 1-6
68e1fb73364b3ebed3bf04cd
2 octobre 2025
[Z] le 25 février 2015 à Mme [B] s'imputera par priorité sur les intérêts au taux contractuel de 4,5% produits par la somme de 40 000 euros, dit que les intérêts produits par la somme de 68 000 euros
68ae91154dac40c7d0d2b2c2
2 avril 2025
Il ressort des pièces produites que l'avocate a rédigé une requête en divorce et des conclusions dont la lecture démontre que le dossier n'était pas complexe ; dès lors les 4h45 annoncées pour ces deux
Pôle 1 - Chambre 3
5fd9892bb30be47967c2d0fc
15 janvier 2020
Elle a pour activité l'achat et la vente de tout produit d'import/export au détail et en gros. Elle exploite trois établissements à [Localité 6] et Aubervillers sous l'enseigne « Guerrida Shop ».
12e chambre
6035fba4df2f8560f032f46d
19 janvier 2016
(à l'exception des bières), spiritueux, apéritifs, digestifs, eaux-de-vie, rhum, whisky, pastis, anisette, boissons alcooliques à base de fruits ou contenant des fruits, punchs, transformation des produits
Pôle 5 - Chambre 2
616340347dbf94c22343cab7
29 avril 2011
son 'uvre, Monsieur [V] a, le 02 avril 2008, vainement enjoint au producteur d'en cesser l'exploitation et de fournir tous éléments utiles sur celle-ci avant de l'assigner en contrefaçon de ses droits
6253cc5abd3db21cbdd8fda6
6 novembre 2012
Par le jugement entrepris le tribunal de grande instance de Pau, écartant l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction espagnole en charge du règlement de la succession de Mme
4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont
Chambre 1 A
635cc3470d69e87f74e6bffd
26 octobre 2022
[X] [E] ne justifierait d'aucune notoriété particulière attachée à son nom patronymique, indispensable pour justifier que le consommateur serait susceptible d'associer immédiatement tout produit commercialisé
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00414_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de
62873341c1d4e9057d612f26
17 mai 2022
demande d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; - débouté la société POISSONNERIE DU BRETHON de sa demande reconventionnelle en réparation du préjudice financier, moral et de notoriété
6253ccc0bd3db21cbdd91271
11 mars 2014
convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété
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