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DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d90
25 septembre 2007
MINUTE No 07 / 1123 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION
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MINUTE No 07 / 1130 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION
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MINUTE No 07 / 1124 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION
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MINUTE No 07 / 1126 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION
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MINUTE No 07 / 1127 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION
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MINUTE No 07 / 1150 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION
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MINUTE No 07 / 1158 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION
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MINUTE No 07 / 1166 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION
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MINUTE No 07 / 1075 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION
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MINUTE No 07 / 1059 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION
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MINUTE No 07 / 1078 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION
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MINUTE No 07 / 1070 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION
Chambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aa1
15 avril 2024
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
6253c84ebd3db21cbdd84d92
25 novembre 1999
Elle fait partie du groupe Mc CANN qui est affilié au groupe américain "interpublic group of compagnies".
4eme Chambre Section 1
688af887aac506b5d705cf8b
30 juillet 2025
637dc89614982305d4c202bc
26 octobre 2022
En conséquence de quoi, la cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société PPE Groupe. - Sur les demandes formées par M.
6253ca74bd3db21cbdd8b158
20 février 2008
Dans le cadre de notre obligation de reclassement, nous vous avons proposé le 17 août 2005 plusieurs solutions de reclassements au sein des sociétés du groupe.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00676_20220707
7 juillet 2022
ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. () Le reclassement
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