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5 980 résultats pour « obligation non satisfaite dans un groupe d'entreprises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d90

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1123 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d97

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1130 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d99

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1124 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d9c

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1125 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89da4

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1126 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89da5

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1127 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89da6

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1150 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89da8

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1128 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89da9

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1158 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89dac

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1166 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89dbb

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1075 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc8

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1059 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e25

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1078 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e26

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1070 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2aa1

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d92

Appel

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Elle fait partie du groupe Mc CANN qui est affilié au groupe américain "interpublic group of compagnies".

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

688af887aac506b5d705cf8b

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc89614982305d4c202bc

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En conséquence de quoi, la cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société PPE Groupe. - Sur les demandes formées par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b158

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Dans le cadre de notre obligation de reclassement, nous vous avons proposé le 17 août 2005 plusieurs solutions de reclassements au sein des sociétés du groupe.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00676_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. () Le reclassement

Source officielle

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