Sur la régularité du jugement : 2.

Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Par jugement contradictoire du 19 mai 2023, après transport sur les lieux le 7 juillet 2022 le juge de l'expropriation a : 'fixé le prix d'acquisition par l'établissement public foncier d'Île-de-France

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par jugement du 21 avril 2022, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny a : 'annexé à la décision les procès-verbaux de transport du 1er septembre 2020 et du 4 février 2021 ; 'fixé

du 14 Décembre 2015 -Juge de l'expropriation d'EVRY - RG n° 14/00002 APPELANTS Monsieur [C] [S] Michel [O] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté

A relève appel du jugement du 21 avril 2023 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, M.

Par un jugement n° 2001923 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Par un jugement du 8 décembre 2020, dont Mme B et autres relèvent appel, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

en cours devant le juge de l’expropriation et que les mesures de sécurisation du site qu’elle est dans l’obligation de mettre en place dans l’attente représentent des coûts financiers importants ; -

que le maire de Montmeyran n’a pas saisi le juge de l’expropriation conformément à l’article R. 213-11 du code de l’urbanisme et qu’il doit dès lors être regardé comme ayant renoncé à exercer le droit

R.G : 16/01061 Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 04 février 2016 chambre civile RG : 14/02978 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du 5 novembre 2009 par lequel le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne : * déboute la société [G] de sa demande d'indemnité principale d'éviction commerciale

Procédure : Jugement du Juge de l'Expropriation de Mende du 14 / 12 / 1999, Arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes du 19 / 03 / 2001, Arrêt de la Cour de Cassation du 4 / 12 / 2002, Arrêt de la Cour d'Appel

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, Mme A, représenté par Me Guillon, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

du 24 Novembre 2015 -Juge de l'expropriation de BOBIGNY - RG n° 15/00248 APPELANTE LA COMMUNE DE LA COURNEUVE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Bernard GALDIN-GASTAUD

Par jugement du 12 mai 2015, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nantes a considéré que le prix retenu en 2010 (12 € le m²) devait être réévalué à 15 € le m2.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement ne répond pas aux moyens tirés du détournement de pouvoir, de l'absence de projet et de l'absence d'opération d'aménagement

Il a déposé plainte pour faux, escroquerie au jugement et abus de confiance en mai 2022. Contrairement à ce qui a été jugé, le juge des référés a le pouvoir vérifier incidemment une écriture.