Faute d'exécution dans le délai d'un mois, la résiliation du contrat sera acquise de plein droit par l'envoi d'une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception constatant la résiliation.

L'assureur notifie d'ailleurs son « intention de résilier » dans son courrier du 4 septembre 2018.

de la coopérative (CODIS), lui faisant savoir qu'en cas d'inexécution, elle serait contrainte de résilier son contrat de franchise.

de la coopérative (CODIS), lui faisant savoir qu'en cas d'inexécution, elle serait contrainte de résilier son contrat de franchise.

de la coopérative (CODIS), lui faisant savoir qu'en cas d'inexécution, elle serait contrainte de résilier son contrat de franchise.

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'une ordonnance du juge-commissaire du 26 mars 2013 avait résilié le contrat de maintenance, ce qui entraînait, à la date de la résiliation, la caducité par

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Prononcer la résiliation des baux précédemment consentis par la SCI MESSIDOR à la société La Brûlerie d'Adamville et à Monsieur X... aux torts exclusifs du bailleur.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AJC Services a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la résiliation, aux torts du Commissariat à l'énergie

de plein droit, passé le délai d'un mois suivant un commandement de payer délivré par acte d' huissier et resté sans effet, il y a lieu de constater la résiliation du bail au 17 décembre 2015.

déclaré irrecevable la demande de nullité de TOP et rejeté sa demande de sursis à statuer, dit n'y avoir lieu à résolution judiciaire du contrat, dit que c'est fautivement que la société TOP a résilié

En ce qui concerne l'arrêté portant résiliation de l'engagement : 8.

actionnaires majoritaires, ont été respectivement bailleresse et preneuse commerciales d'un immeuble situé [Adresse 9] et elles ont conclu, le 2 août 1991, un accord aux termes duquel a été constatée la résiliation

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

anticipée et amiable proposée par elle - dire et juger que le contrat de bail liant les parties a été résilié de manière anticipée et amiable, avec prise d'effet de cette résiliation au 30 avril 2017

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de la Société SEA à régler les échéances jusqu'au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat.

Par lettre du 27 avril 2006, la société Editions La Souris Verte a résilié le contrat.

La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire () 34.5.

Résiliation du bail : La SAS Trane poursuit, sur le fondement des articles 1184 et 1714 du Code civil, la résiliation du bail aux torts de Monsieur X... en invoquant des manquements contractuels

Dans un jugement du 21 février 2012, le Tribunal a joint les deux oppositions et constaté qu'en réalité le problème qui se posait était un problème de résiliation des contrats, résiliation que la société