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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91762
10 juin 2014
Le même jour, elle lui a adressé le courrier suivant relativement à la rupture de son contrat de travail : " Objet : Acceptation de la CRP Madame, Nous avons été contraint d'engager à votre encontre
Pôle 6 - Chambre 2
615e0dfdc25a97f0381f511e
8 janvier 2015
ou reprise emporte transfert légal des contrats de travail des salariés concernés.
6253cc97bd3db21cbdd909bf
10 septembre 2013
En conséquence, je vous confirme que je refuse cette modification unilatérale de mon contrat et je vous demande de poursuivre mon contrat conformément aux conditions antérieures à la réception de la présente
18e Chambre B
5fdd482b8c810bb06ae9df09
21 septembre 2018
de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.
6253ccb8bd3db21cbdd910e6
3 février 2014
qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Chambre 4 A
62fc8493015a3605d402eef0
2 août 2022
d'un schéma vaccinal complet contre la Covid-19, sauf contre-indications médicalement constatées.
Pôle 6 - Chambre 6
6032d03dba15774546714f6e
22 novembre 2017
La relation de travail s'est poursuivie à l'expiration de ce contrat sous forme d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6346592ac024d1adffef74fd
11 octobre 2022
Le contrat de travail avec [G] [B], en cours de période d'essai au jour de l'incident, n'a pas été poursuivi.
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed1dc5b777c90992edf
18 janvier 2023
, que la poursuite du contrat de travail était impossible.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00821_20241003
3 octobre 2024
A avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour.
Pôle 5 - Chambre 3
69e1cedecdc6046d4789858b
16 avril 2026
Par procès-verbal du 31 juillet 2019 , la poursuite de l'activité de consommation a été constatée .
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e
29 mai 2019
Or, l'acceptation par le salarié du transfert de son contrat de travail ne saurait résulter de la simple poursuite du travail et aucun élément ne démontre que le salarié y a expressément consenti.
5ème chambre sociale PH
625fa5498361df277dc59889
19 avril 2022
du contrat de travail - le contrat d'agent commercial n'ayant pas été signé, les relations ont été poursuivies.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d0fc25a97f0381f4b8d
19 février 2015
la résiliation du contrat en cours, de sorte que le contrat s'est poursuivi.
8ème Ch Prud'homale
66863d1ab1dbbe3bae600450
3 juillet 2024
[Z] de restituer ledit matériel ce qui a contraint l'employeur à se préserver la preuve d'une telle remise ou d'un refus de son salarié.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd35aca0fcc29e956d3413
28 septembre 2018
Pour contester la réalité du transfert en l'espèce d'une entité économique autonome entraînant un transfert des contrats de travail des salariés du magasin de bricolage, Céline Y... fait essentiellement
6e chambre
652f79afb053208318995ce5
12 octobre 2023
De même, le transfert des contrats de travail des salariés de cette direction au siège de la société Randstadt à [Localité 7] s'est fait selon le volontariat, la société Ausy s'engageant, en cas de refus
6253cbf3bd3db21cbdd8eb61
28 novembre 2011
Alex Y... était le dernier et unique salarié sans aucune tâche à lui confier par l'entreprise François X..., - qu'enfin, M.
6253cd42bd3db21cbdd92cb1
5 janvier 2016
Le salarié a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
6253cd29bd3db21cbdd9271e
22 septembre 2015
L'entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s'entend d'un ensemble organisé de personnes
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