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20 602 résultats pour « refus de poursuivre le contrat par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91762

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

Le même jour, elle lui a adressé le courrier suivant relativement à la rupture de son contrat de travail : " Objet : Acceptation de la CRP Madame, Nous avons été contraint d'engager à votre encontre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0dfdc25a97f0381f511e

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

ou reprise emporte transfert légal des contrats de travail des salariés concernés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909bf

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

En conséquence, je vous confirme que je refuse cette modification unilatérale de mon contrat et je vous demande de poursuivre mon contrat conformément aux conditions antérieures à la réception de la présente

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdd482b8c810bb06ae9df09

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910e6

Appel

3 février 2014

3 février 2014

qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62fc8493015a3605d402eef0

Appel

2 août 2022

2 août 2022

d'un schéma vaccinal complet contre la Covid-19, sauf contre-indications médicalement constatées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032d03dba15774546714f6e

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

La relation de travail s'est poursuivie à l'expiration de ce contrat sous forme d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6346592ac024d1adffef74fd

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le contrat de travail avec [G] [B], en cours de période d'essai au jour de l'incident, n'a pas été poursuivi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed1dc5b777c90992edf

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, que la poursuite du contrat de travail était impossible.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00821_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par procès-verbal du 31 juillet 2019 , la poursuite de l'activité de consommation a été constatée .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Or, l'acceptation par le salarié du transfert de son contrat de travail ne saurait résulter de la simple poursuite du travail et aucun élément ne démontre que le salarié y a expressément consenti.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5498361df277dc59889

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

du contrat de travail - le contrat d'agent commercial n'ayant pas été signé, les relations ont été poursuivies.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d0fc25a97f0381f4b8d

Appel

19 février 2015

19 février 2015

la résiliation du contrat en cours, de sorte que le contrat s'est poursuivi.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d1ab1dbbe3bae600450

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[Z] de restituer ledit matériel ce qui a contraint l'employeur à se préserver la preuve d'une telle remise ou d'un refus de son salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd35aca0fcc29e956d3413

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Pour contester la réalité du transfert en l'espèce d'une entité économique autonome entraînant un transfert des contrats de travail des salariés du magasin de bricolage, Céline Y... fait essentiellement

Source officielle
CA

6e chambre

652f79afb053208318995ce5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

De même, le transfert des contrats de travail des salariés de cette direction au siège de la société Randstadt à [Localité 7] s'est fait selon le volontariat, la société Ausy s'engageant, en cas de refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb61

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Alex Y... était le dernier et unique salarié sans aucune tâche à lui confier par l'entreprise François X..., - qu'enfin, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92cb1

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Le salarié a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s'entend d'un ensemble organisé de personnes

Source officielle

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