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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c8e

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

de reprise du travail avec son ancienneté acquise au sein de la société.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab0b63d827c909cabfe

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

l'a convoqué à un entretien préalable lequi s'est tenu le 21 avril 2017 ; il lui a notifié son licenciement pour faute grave le 28 avril 2017, il a dispensé le salarié d'éxécuter son mois de préavis qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86154cdc6046d4719998c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

cadre et compte tenu de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait poursuivi son activité pendant la période correspondante, d'une indemnité compensatrice de préavis s'établissant à la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e879

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

M X... reprend également telle quelle sa précédente argumentation selon laquelle il n'aurait à aucun moment refusé d'exécuter une consigne de son employeur, lequel se plaisait à évoquer son comportement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb942cdc6046d47e92cd3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

sur des faits précis, objectifs imputables au salarié et matériellement vérifiables.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653f9f40b42a26419d08

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab6

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Vos refus de travail des 19 et 20 septembre et votre abandon de poste du 19 septembre s'avérant constitutifs d'une faute grave, votre licenciement sans préavis prend effet dès la première présentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9018e

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Il lui était précisé que son préavis ne lui serait pas payé puisque son état de santé ne lui permettait pas de l'effectuer, qu'il pouvait sortir plus rapidement des effectifs s'il en formulait la demande

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9ed3be993c82d9daedeee

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

Par courrier du 9 février 2016, le salarié a refusé cette proposition de poste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8635c

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

Attendu que le salarié réclame un rappel de salaire de 6.846,63 Frs au titre des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées depuis son embauche ; qu'il verse à l'appui de ses dires un décompte détaillé

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4233d83dbd04f5fb28ed

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Or, ayant reçu de la part de mon employeur et de ma direction des ressources humaines l'autorisation d'effectuer ledit stage je pensais pouvoir m'absenter (.. ) » (Pièce II-3) - le courrier de la salariée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

653ca62e83c9498318209ce0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

comportement inapproprié puisque le salarié a interpellé son employeur en présence d'un client, - sur le licenciement : - le 02 août 2019, le salarié a littéralement abandonné son poste de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35b12edfb0b58c05f082

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Au regard de ces éléments, du refus exprimé à deux reprises par le salarié d'effectuer ses missions selon les règles fixées par son employeur, il y a lieu de considérer que le comportement du salarié présente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2f6

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

L'intimée rétorque qu'elle rapporte bien la preuve des faits invoqués à l'appui du licenciement ; que le refus de Mme Fabienne X... de présenter son agenda caractérise une violation de l'obligation qui

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f2cdc6046d4786aef2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En préambule, il convient de préciser le statut juridique, et son évolution, du site où travaillait le salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f9cdc6046d4786b073

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En préambule, il convient de préciser le statut juridique, et son évolution, du site où travaillait le salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe401cdc6046d4786b26d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En préambule, il convient de préciser le statut juridique, et son évolution, du site où travaillait le salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3eacdc6046d4786ad14

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En préambule, il convient de préciser le statut juridique, et son évolution, du site où travaillait le salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f242e53fca3659f673c6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions qu'en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, lorsque le refus par le salarié d'un poste de reclassement est abusif, ce refus a pour effet, non pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61609200db7ff645d8566449

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

[P] qu'il aurait entretenue pendant des mois, l'employeur produit la correspondance volumineuse échangée avec son salarié depuis un premier courrier que lui a adressé la société le 7 mai 2010, soit 17

Source officielle

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