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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c8e
4 décembre 2007
de reprise du travail avec son ancienneté acquise au sein de la société.
Chambre 4-2
63b91ab0b63d827c909cabfe
6 janvier 2023
l'a convoqué à un entretien préalable lequi s'est tenu le 21 avril 2017 ; il lui a notifié son licenciement pour faute grave le 28 avril 2017, il a dispensé le salarié d'éxécuter son mois de préavis qu'il
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86154cdc6046d4719998c
21 avril 2026
cadre et compte tenu de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait poursuivi son activité pendant la période correspondante, d'une indemnité compensatrice de préavis s'établissant à la somme
6253cbe2bd3db21cbdd8e879
23 novembre 2011
M X... reprend également telle quelle sa précédente argumentation selon laquelle il n'aurait à aucun moment refusé d'exécuter une consigne de son employeur, lequel se plaisait à évoquer son comportement
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb942cdc6046d47e92cd3
2 juin 2026
sur des faits précis, objectifs imputables au salarié et matériellement vérifiables.
Pôle 6 - Chambre 7
6867653f9f40b42a26419d08
3 juillet 2025
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253c9f7bd3db21cbdd89ab6
10 novembre 2005
Vos refus de travail des 19 et 20 septembre et votre abandon de poste du 19 septembre s'avérant constitutifs d'une faute grave, votre licenciement sans préavis prend effet dès la première présentation
6253cc6fbd3db21cbdd9018e
22 janvier 2013
Il lui était précisé que son préavis ne lui serait pas payé puisque son état de santé ne lui permettait pas de l'effectuer, qu'il pouvait sortir plus rapidement des effectifs s'il en formulait la demande
17e chambre
5fd9ed3be993c82d9daedeee
30 octobre 2019
Par courrier du 9 février 2016, le salarié a refusé cette proposition de poste.
6253c8c4bd3db21cbdd8635c
20 mars 2002
Attendu que le salarié réclame un rappel de salaire de 6.846,63 Frs au titre des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées depuis son embauche ; qu'il verse à l'appui de ses dires un décompte détaillé
Chambre 4-3
643a4233d83dbd04f5fb28ed
14 avril 2023
Or, ayant reçu de la part de mon employeur et de ma direction des ressources humaines l'autorisation d'effectuer ledit stage je pensais pouvoir m'absenter (.. ) » (Pièce II-3) - le courrier de la salariée
5ème chambre sociale PH
653ca62e83c9498318209ce0
26 octobre 2023
comportement inapproprié puisque le salarié a interpellé son employeur en présence d'un client, - sur le licenciement : - le 02 août 2019, le salarié a littéralement abandonné son poste de travail
Chambre Sociale
671b35b12edfb0b58c05f082
24 octobre 2024
Au regard de ces éléments, du refus exprimé à deux reprises par le salarié d'effectuer ses missions selon les règles fixées par son employeur, il y a lieu de considérer que le comportement du salarié présente
6253cc1ebd3db21cbdd8f2f6
20 mars 2012
L'intimée rétorque qu'elle rapporte bien la preuve des faits invoqués à l'appui du licenciement ; que le refus de Mme Fabienne X... de présenter son agenda caractérise une violation de l'obligation qui
Chambre sociale 4-6
6a0fe3f2cdc6046d4786aef2
21 mai 2026
En préambule, il convient de préciser le statut juridique, et son évolution, du site où travaillait le salarié.
6a0fe3f9cdc6046d4786b073
6a0fe401cdc6046d4786b26d
6a0fe3eacdc6046d4786ad14
6789f242e53fca3659f673c6
14 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions qu'en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, lorsque le refus par le salarié d'un poste de reclassement est abusif, ce refus a pour effet, non pas
61609200db7ff645d8566449
9 janvier 2014
[P] qu'il aurait entretenue pendant des mois, l'employeur produit la correspondance volumineuse échangée avec son salarié depuis un premier courrier que lui a adressé la société le 7 mai 2010, soit 17
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