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34 847 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

61641984341633d0f380e67b

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

[H] et [W], co-signataires des lettres de licenciement reçues par M. 

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0ead45bbe450008b2cdce

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

un état psychique détérioré sur un versant anxiodépressif avec un lien très probable avec un épuisement professionnel et un vécu traumatique, notamment du licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7529cdc6046d4774d368

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par lettre recommandée du 16 octobre 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163a6111d97f2f687d91378

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 2 avril 1997.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917f3

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

A tout le moins, la procédure de licenciement pour motif économique engagée n'ayant pas donné lieu à l'envoi d'une lettre de licenciement motivée, elle a fait l'objet d'un licenciement dénué de cause réelle

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69f44e0ccdc6046d472f6433

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Suite au refus du poste exprimé par lettre de la salariée, celle-ci a été convoquée par lettre recommandée du 09 mars 2018 à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 mars suivant, et le 29 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b0

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

Motifs de la décision La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est aussi rédigée : " Le 28 février 2006, alors que vous étiez en poste sur la centrale du chantier de l'A89 sur le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250ed929f6bffa995b2c2

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

Sur le licenciement : S'agissant de la lettre de licenciement : Au pied de la lettre de licenciement figure le nom du représentant légal de la société mais sa signature n'est pas apposée.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64379dcb9477fe04f5cc6484

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il a été licencié pour faute grave par une lettre du 30 novembre 2017.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

679874405b6b52f3e4a430a7

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b57d6cdc6046d47a0b48f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par lettre recommandée du 4 mai 2017, elle lui notifiait son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00812_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e7

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

Elle a été licenciée le 3 octobre 2005.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bd8

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

préalable, le délai de deux mois ne se calcule pas depuis la convocation mais depuis la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5ac

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

Après convocation du 1er février 2008 à un entretien préalable fixé au 8 février suivant, elle a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre remise en main propre le 11 février 2008 ainsi motivée

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89303f271a402af33b854

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[W] [I] ne conteste pas les motifs de la lettre de licenciement, puisqu'il a fondé essentiellement son recours sur l'existence d'un licenciement verbal.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

689c1e8521a9b237fdb6fcf4

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Votre licenciement prend donc effet à la première présentation de cette lettre [...]'». M. [Y] a contesté le licenciement par lettre du 09/12/2019 dénonçant le reçu pour solde de tout compte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f46

Appel

15 juillet 2021

15 juillet 2021

L'employeur critiquait le jugement en particulier concernant le caractère imprécis des motifs relevés par le tribunal dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61632f5114ec5f96a7da0937

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

MOTIFS sur le licenciement Considérant que Mme [S] soulève tout d'abord la nullité de son licenciement, pour défaut de qualité pour agir du signataire de la lettre de rupture ; Considérant que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ab

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

; De même le compte rendu de l'entretien préalable rédigé par le représentant du salarié fait clairement ressortir les trois griefs repris ensuite dans la lettre de licenciement contrairement à la

Source officielle

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