1] Avisé et non représenté PARTIE JOINTE : MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 2] Ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS

LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision

par Me Benoit MARTIN de la SELARL BM&A AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS ET : S.A.S.

SUI GENERIS représentée par Maître Catherine POUILLE GROULEZ, avocat [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Catherine POUILLE-GROULEZ, avocat au barreau de LILLE régulièrement convoquée par lettre

par Madame [W] [Q], munie d'un pouvoir de représentation Madame [W] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Comparante ET : Société OMEGA AVOCATS prise en la personne de Me [C] [B] [Adresse 3]

LYONNAISE DE BANQUE Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT

l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET de

par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON INTIMES : Demandeur à l'incident : Monsieur [N] [R] [D] né le 09 Octobre 2001 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité

[G] [M] [A] Exerçant sous le nom commercial CDMS, [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 586 GROUPAMA RHONE-ALPES

LE PREFET DU RHONE Préfecture du Rhône [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI

, moyennant renonciation à l'aide juridictionnelle, - Réserver les dépens dont distraction au profit de Me Shibaba Kakela, avocat.

[T] [P] RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement

[C] HORIZONS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Camille BERRENS collaboratrice de Me Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocat au barreau de MEAUX, toque : 97 à DÉFENDERESSES

[C] [H] [Y] né le 19 Juin 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 22 Avril 2026 à 15 heures

au barreau de LYON, commis d'office Mme [D] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant

[T] [R]'[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

L'avocat constitué pour les appelantes a sollicité la fixation d'une audience d'incident sur cette demande afin de permettre à chacune des parties de formuler ses observations.

par Me Manon CHERASSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS ET : S.C.I.

par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON INTIMES : Demandeur à l'incident : Monsieur [V], [O] [U] né le 14 Juillet 2003 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité

INTIMÉ : [S] DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence