En l'absence de toute directive donnée par le prêteur s'agissant des modalités de mise à disposition et de restitution, M.

des provisions sur charges versées pour l'année 2021, -débouté Monsieur [E] [W] et Madame [N] [R] de leur demande de restitution du dépôt de garantie, -débouté Monsieur [E] [W] et Madame [N] [R] de

Sur les demandes de dommages et intérêts Moyens des parties : M.

d'huissier de justice délivré le 28 avril 2016, la SNC a fait assigner la société RDI notamment en paiement de la somme de 32 805,18 euros, en paiement des intérêts dus sur cette somme à titre de dommages

[X] au titre de la restitution des taxes d'ordures ménagères, - débouté Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts, - dit que Mme [G] devra faire procéder à la réparation de la porte fenêtre vitrée

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive La banque Solfinea demande la condamnation de M. et Mme [I] au paiement de la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure

Par courrier recommandé du 8 juin 2017, l'acheteur a mis en demeure le vendeur de lui rembourser la somme de 12 500 euros contre la restitution du véhicule.

[S] tendant à la restitution d'objets mobiliers, - à titre subsidiaire, débouter M.

[G] [R] de sa demande de restitution des sommes prélevées ainsi que de sa demande de restitution des frais d'huissier et de sa demande relative aux intérêts légaux, a ordonné la mainlevée de la procédure

dommage matériel lesquels n'existent pas en l'espèce puisque le dommage existerait en une vente révolue.

La demande de la société Cegedim, même présentée comme la réparation d'un dysfonctionnement, tend, en l'espèce, à obtenir la restitution du prix des prestations électroniques, la demande en dommages et

de dommages et intérêts formée à hauteur de 4000 euros chacun à titre de réparation d'un préjudice de jouissance.

dommages et intérêts.

passage de plusieurs cyclones, différents appartements situés sur l'île de Saint-Martin appartenant à Baunis X... ont été endommagés ; une expertise amiable a eu lieu pour évaluer le montant de ces dommages

Z... et l'agent immobilier en résolution de la vente, restitution de la somme de 6 000 € et paiement de celle de 6 000 € à titre de dommages-intérêts.

X... la restitution du dépôt de garantie de 1 840, 00 euros, sanctionner l'abus du droit d'ester en justice de l'intimé et le condamner au paiement de la somme de 3 000, 00 euros, à titre de dommages intérêts

Cette demande qui est la conséquence de la restitution du matériel en cours de procédure est recevable en application de l'article 564 du nouveau code de procédure civile.

La cour d'appel confirme la décision déférée sauf en ce qu'elle a débouté M. [N] de sa demande relative au contrat d'intéressement. Elle statue à nouveau sur ce point et dit que M. [N] a droit à un in

Sur la demande en restitution formée par la société d'assurance mutuelle MMA L'assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose attachée à l'ouvrage souscrite par le propriétaire de l'ouvrage «

de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.