Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

RTE EDF TRANSPORT MS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général

Pour retirer les cartes de résident dont avait bénéficié M.

Villeneuve sur Lot, lequel par jugement du 7 décembre 2001 assorti de l'exécution provisoire, a : -condamné André X... à restituer son véhicule à Michel Z... sous astreinte de 152,45 euro par jour de retard

Que la gravité de ce manquement doit être appréciée au regard du retard de paiement et de la connaissance que pouvait avoir le salarié à la date du 25 mai 2003 de la situation économique de l' entreprise

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de vingt

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre

Sur les intérêts de retard : 13.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00101 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OIRE ORDONNANCE Le VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ à 15

de 15 000 euros assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts à compter du mois de janvier 2012, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence d'un retard

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt dilatoire.

procédure civile, - ordonné la remise du certificat de travail, des bulletins de paie et de l'attestation Pôle Emploi rectifiés et conformes au jugement sous astreinte de 50 € par document et jour de retard

Au regard de l'ensemble de ces éléments, les arguments avancés par M.

EXPRO, JCP d'AURILLAC, décision attaquée en date du 10 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 20/00062 Arrêt rendu le MARDI VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors des

Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années. (…) ». 14.

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUBLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE AVANT DIRE DROIT ARRET DU : ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT

territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre

Mme B, associée, à hauteur de 2 % des titres, de la SAS Les Rives d'Ithaque, a cédé à deux reprises, le 16 avril 2014 puis le 21 mai 2015, vingt titres de cette société qu'elle détenait depuis sa création

Mme B, associée, à hauteur de 2 % des titres, de la SAS Les Rives d'Ithaque, a cédé à deux reprises, le 16 avril 2014 puis le 21 mai 2015, vingt titres de cette société qu'elle détenait depuis sa création