Elle considère que Mme X... ne peut prétendre au complément de salaire versé aux salariés à temps plein qui ne concerne pas les salariés employés à temps partiel.

Or, la même convention collective dans son article 10.3.6, après avoir prévu le système de majoration des heures supplémentaires pour les salariés à temps complets indique : «pour les salariés à temps

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

SUR CE Sur la classification, les rappels de salaire et indemnité y afférents : Le salarié qui invoque une classification supérieure à celle prévue par son contrat de travail doit rapporter la

En conséquence de la requalification de son statut, Mme X... formule une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté sur la base du salaire minimum applicable au journaliste

minimum de croissance au cours de cette période.

Enfin, il en ira de même des demandes pour non respect du SMIC et du salaire minimum conventionnel, pour violation de l'obligation de rémunération et pour travail dissimulé puisque fondées sur la reconnaissance

' Sur le rappel de salaire au titre des minima conventionnels M.

Elle soutient que le rejet de sa demande de regroupement au seul motif que ses revenus sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) porte une atteinte disproportionnée à son

doit se conjuguer avec les minima légaux-en monnaie courante et constante- qui auront été déterminés pour l'ensemble de la société, le plus élevé devant seul prévaloir dans chaque cas, de dire que pour

au minimum conventionnel, fixé à 3860 € jusqu'au mois d'avril 2013, et 3933,75 euros à compter du mois de mai 2013, ' que les modalités de rémunération variable étaient déterminées par le 'règlement

principal 1, groupe D, position 20 de la convention collective ; qu'ils avaient tous un salaire supérieur au sien, quel que soit leur âge, leur niveau d'ancienneté dans le métier et dans l'entreprise

fixe et un usage général et constant ; qu'en tout état de cause, l'accord de juin 1998 a annulé et remplacé toutes les conventions et usages antérieurs ; que le salarié a été rémunéré dans le respect

Il s'agissait, selon le salarié, de le soustraire aux avances sexuelles de son supérieur hiérarchique masculin.

Au soutien de son appel, elle fait valoir que : Thierry X... a perçu des salaires supérieurs aux minima conventionnels de sorte qu'il ne lui est dû aucune somme de ce chef ; le temps passé en déplacement

, - débouter le salarié de sa demande en fixation de salaire en ce qu'elle ne correspond ni à la réalité du poste occupé ni aux dispositions la convention collective et en ce que le salarié a quitté les

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / (…) ».

avenants en vigueur à la date de la fusion et des bulletins de salaire de la salariée qui n'était pas rémunérée selon un salaire fixe mais uniquement à la commission ; - que la salariée a été régulièrement

D’autre part, aux termes de l’article L. 426-20 du même code : « L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de

dans le cadre du maintien du salaire prévue par la convention collective en cas de maladie.