Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne

29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Paea à sa demande de communication des différentes lettres de rappel, de 2000 à 2015, adressées au demandeur concernant le paiement de la taxe

sur les locaux vacants et le taux d'imposition à cette taxe. (...) ».

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments de calcul de sa taxe

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du fichier 2016 des locaux vacants recensés dans la commune de Valenciennes pour l'établissement de la taxe

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes

CETAT19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).<br/>

CETAT19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).<br/>

CETAT19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).<br/>

CETAT19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).<br/>

CETAT19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).<br/>

CETAT19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).<br/>

CETAT19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi.<br/>

CETAT19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).<br/>

CETAT19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).<br/>

CETAT19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).<br/>

CETAT19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).<br/>

CETAT19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices.<br/>

CETAT19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).<br/>

général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la SA XXX, dont il est le président : 1) le bordereau-avis de liquidation définitive de l'année 2006 relatif à la taxe