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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00997_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00682_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
transmise par le titulaire () ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6629f370dc6faf0009588a75
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
constitue une décision non formalisée octroyant un avantage financier et un droit acquis, lorsque qu'il était agent contractuel ; la commune ne peut désormais lui en refuser le bénéfice en tant qu'agent titulaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.Aux termes de l'article 19 du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d'industrie consolidé au 19 juin 2018 " () Chaque agent titulaire
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00364_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Mme C, attachée territoriale titulaire au sein du conseil départemental de Loire-Atlantique, a été admise, par un arrêté du 2 décembre 2016 du président du conseil départemental, à bénéficier d'un service
Source officielleConseil
CADA:20163855
20 octobre 2016
20 octobre 2016
La commission relève que le dossier relatif à la licence de taxi comprend, d'une part, l'autorisation de stationnement délivrée à chaque titulaire de la licence et la fiche de renseignements récapitulant
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_22NC00963_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
titulaire à saisir le tribunal administratif compétent en cas de désaccord./ Si le décompte général est notifié au titulaire postérieurement à la saisine du tribunal administratif, le titulaire n'est pas
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21726_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé par le titulaire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04869_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Cette réception s'impose ainsi au maître de l'ouvrage et au titulaire. 17.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00861_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00974_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04432_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 13.4.4 du CCAG : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629bb4eaaf44d62f53e848
31 mai 2013
31 mai 2013
Il soutient, pour l'essentiel, que seuls les fonctionnaires titulaires peuvent prétendre au bénéfice du Rafp, à l'exclusion des agents non titulaires de droit public, qu'il remplit les conditions énoncées
Source officielleAvis
CADA:20181189
28 juin 2018
28 juin 2018
ou suppléant qui leur incombait, et s'accompagne alors de leur proposition respective de membre titulaire ou suppléant ; 28) la pièce écrite, datée et signée du préfet qui, le cas échéant, matérialise
Source officielleAvis
CADA:20181188
28 juin 2018
28 juin 2018
ou suppléant qui leur incombait, et s'accompagne alors de leur proposition respective de membre titulaire ou suppléant ; 28) la pièce écrite, datée et signée du préfet qui, le cas échéant, matérialise
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02391_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Mme B A, titulaire du corps des secrétaires de documentation, exerce les fonctions de régisseur d'œuvres d'art au sein de l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valery Giscard
Source officiellePage 37 sur 2570