La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973. M.

Les moyens de protections individuels mis à la disposition de M. [N] se sont donc révélés insuffisants.  

à la société Kiosques Flottants (article 4 de la convention).

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 03 AVRIL 2024 Numéro d'inscription

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances/réassurances.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Elle applique la convention collective nationale de la publicité. La salariée a été en arrêt maladie du 19 au 23 février 2018, puis du 12 mars 2018 au 16 mai 2018.

Le 12 juin 2014 au cours de la 2e visite médicale de reprise le médecin du travail a déclaré le salarié : « inapte au poste, apte à un autre poste.

L'[10], contestant l'ensemble des moyens de l'appelante, conclut à la confirmation du jugement, et au paiement d'une indemnité de 600 euros au titre des frais irrépétibles.

collective des chaînes de cafétérias moyennant une rémunération mensuelle brute de 1240,20 euros.

[B] sollicite la requalification de la relation de travail en un emploi salarié et le bénéfice de la convention collective des journalistes, qu'il s'agisse de sa demande en paiement de rappel de salaire

Elle précise que les activités exercées sur le lieu de travail du bénéficiaire des prestations entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale n°3127 des entreprises de services

Ce moyen de nullité du contrôle est mal fondé et sera rejeté.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

collective ; il doit rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et se prononcer au vu des fonctions réellement exercées.

de conventionnement portant sur ce logement.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 16 JANVIER 2025 Numéro d'inscription

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 16 JANVIER 2025 Numéro d'inscription

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 16 JANVIER 2025 Numéro d'inscription

Par arrêt du 21 juin 2012, la Cour de cassation, 2e chambre civile, a rejeté une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par la société d'exploitation de la Clinique [14].