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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 4-2
69623cb9cdc6046d47d5eb5d
9 janvier 2026
L'article 13 de ce règlement intérieur prévoit : - qu'il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'établissement en état d'ivresse - que les salariés qui sont affectés à la conduite d'une machine
Chambre Sociale
65b36d498c0355000835f755
25 janvier 2024
Dans ces conditions, le salarié n'est pas fondé à obtenir un rappel d'indemnité de congés payés mais seulement des dommages et intérêts, prétention qu'il n'a cependant pas formée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
Dès lors, le moyen est inopérant et doit être écarté. 4.
Cour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b82f
17 avril 2008
légal depuis le jour du versement jusqu'au jour du remboursement, savoir ; 30.489,80€ avec intérêts légaux à/c du 20 Décembre 2000 ; 44.834,95€ avec intérêts légaux à/c du 21 Mars 2001 ; Condamner
4e chambre civile
64eedca4bb2c32d969d3529b
13 juillet 2023
[N] suite au rachat de ses parts, un second prêt a été souscrit le 14 février 2011, d'un montant de 250.000 € au taux de 3,89%, remboursable sur 120 mensualités, dont Mme [T] était alors seule caution.
5ème Chambre
DCA_23PA03083_20240628
28 juin 2024
de leur jugement les raisons pour lesquelles ils ont écarté les moyens d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'intérêt du service et de détournement de pouvoir, et celles pour lesquelles
Sociale D salle 3
67592dea4f06387a26ce76dc
18 octobre 2024
salaire mensuel moyen de l'intéressée fixé à 2144 euros et alors même qu'elle ne justifie pas de sa situation postérieure au licenciement.
Chambre des Rétentions
679331ce31df9338379d273f
23 janvier 2025
Le moyen est rejeté.
Pôle 1 - Chambre 11
69e85ad6cdc6046d47191dc5
21 avril 2026
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M.
Chambre commerciale
63c8eeeedc5b777c90992f71
18 janvier 2023
Elle indique que la seconde signification du jugement du 5 mai 2021 ne fait pas courir un nouveau délai dès lors que la première est régulière.
6253cabdbd3db21cbdd8be72
6 juin 2008
La cour est saisie d'appels interjetés, d'une part, par la société CENTRE DE FORMATION JURIDIQUE SARL, d'autre part, par les sociétés EDITION FORMATION ENTREPRISE SARL en réalité SA (actuellement GRANDE
6253cc37bd3db21cbdd8f7f6
23 mai 2012
Le délai de 15 jours prévu par l'article 241-51-1 du Code du Travail est supprimé du fait du risque que le maintien à son poste de travail ferait courir à la santé de l'intéressée > >.
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a321cdc6046d47b7952b
28 janvier 2026
qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une
6ème chambre
DCA_21NT02104_20230425
25 avril 2023
L'intéressé a alors saisi le tribunal administratif de Rennes d'une seule requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme globale de 35 000 euros en distinguant ces deux faits générateurs
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01285_20221006
6 octobre 2022
L'intéressé a été interpellé, le 28 novembre 2021, pour des faits de recel de vol.
4ème chambre
DCA_23PA03042_20241129
29 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant des moyens tirés du défaut de motivation des décisions contestées et de ce qu'elle possède le centre de ses intérêts matériels
Pôle 2 - Chambre 1
6162b24e4abc2618d50e04e6
15 mai 2013
suite à la déclaration de succession fautive effectuée par ses soins, - condamner Maître [D] [Z] à payer à Madame [C] [J] la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral fondé
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
Alors que le licenciement a été prononcé près de cinq mois après ce second avis, le SIVOM ne démontre pas avoir préalablement invitée l’intéressée à formuler une demande de reclassement ni avoir accompli
Chambre civile 1-6
69900ff3cdc6046d474f7cf1
3 juillet 2025
[D] ; déclarer toutes les nouvelles exceptions pour vice de forme soulevées seulement en cause d'appel irrecevables en application de l'article 112 du code de procédure civile ; déclarer le moyen de
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