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56 508 résultats pour « (pour le second moyen seulement) interets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA04455_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623cb9cdc6046d47d5eb5d

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 13 de ce règlement intérieur prévoit : - qu'il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'établissement en état d'ivresse - que les salariés qui sont affectés à la conduite d'une machine

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d498c0355000835f755

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ces conditions, le salarié n'est pas fondé à obtenir un rappel d'indemnité de congés payés mais seulement des dommages et intérêts, prétention qu'il n'a cependant pas formée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04265_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Dès lors, le moyen est inopérant et doit être écarté. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b82f

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

légal depuis le jour du versement jusqu'au jour du remboursement, savoir ; 30.489,80€ avec intérêts légaux à/c du 20 Décembre 2000 ; 44.834,95€ avec intérêts légaux à/c du 21 Mars 2001 ; Condamner

Source officielle
CA

4e chambre civile

64eedca4bb2c32d969d3529b

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[N] suite au rachat de ses parts, un second prêt a été souscrit le 14 février 2011, d'un montant de 250.000 € au taux de 3,89%, remboursable sur 120 mensualités, dont Mme [T] était alors seule caution.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03083_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

de leur jugement les raisons pour lesquelles ils ont écarté les moyens d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'intérêt du service et de détournement de pouvoir, et celles pour lesquelles

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592dea4f06387a26ce76dc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

salaire mensuel moyen de l'intéressée fixé à 2144 euros et alors même qu'elle ne justifie pas de sa situation postérieure au licenciement.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

679331ce31df9338379d273f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le moyen est rejeté.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85ad6cdc6046d47191dc5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c8eeeedc5b777c90992f71

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle indique que la seconde signification du jugement du 5 mai 2021 ne fait pas courir un nouveau délai dès lors que la première est régulière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be72

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

La cour est saisie d'appels interjetés, d'une part, par la société CENTRE DE FORMATION JURIDIQUE SARL, d'autre part, par les sociétés EDITION FORMATION ENTREPRISE SARL en réalité SA (actuellement GRANDE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7f6

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

Le délai de 15 jours prévu par l'article 241-51-1 du Code du Travail est supprimé du fait du risque que le maintien à son poste de travail ferait courir à la santé de l'intéressée > >.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a321cdc6046d47b7952b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02104_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'intéressé a alors saisi le tribunal administratif de Rennes d'une seule requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme globale de 35 000 euros en distinguant ces deux faits générateurs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01285_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'intéressé a été interpellé, le 28 novembre 2021, pour des faits de recel de vol.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03042_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant des moyens tirés du défaut de motivation des décisions contestées et de ce qu'elle possède le centre de ses intérêts matériels

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162b24e4abc2618d50e04e6

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

suite à la déclaration de succession fautive effectuée par ses soins, - condamner Maître [D] [Z] à payer à Madame [C] [J] la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral fondé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00208_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Alors que le licenciement a été prononcé près de cinq mois après ce second avis, le SIVOM ne démontre pas avoir préalablement invitée l’intéressée à formuler une demande de reclassement ni avoir accompli

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69900ff3cdc6046d474f7cf1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] ; déclarer toutes les nouvelles exceptions pour vice de forme soulevées seulement en cause d'appel irrecevables en application de l'article 112 du code de procédure civile ; déclarer le moyen de

Source officielle

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