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3 033 résultats pour « 1) societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92500

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92504

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93783

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Robert X...a été licencié par la société CHANDIS pour motif économique. Le 16 avril 2013, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9378f

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Par lettre du 17 décembre 2012, Mme Corinne Y...a été licenciée par la société CHANDIS pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86b94

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Mixte Locale "Parking Hoche" fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, en l'espèce en recrutant François X...

Source officielle
CA

2ème Chambre

643e350a83146e04f531eb26

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

OBJET DE L'INCIDENT Par conclusions d'incident remises au greffe le 08 décembre 2022, la société Karukera Profils a demandé au conseiller de la mise en état : - de constater que la société Tube Profil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd3

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Suite à la reprise de l' exploitation du Port de Plaisance par la Société d' économie mixte de la ville de Saint Tropez dénommée SEMITROP, le contrat de travail de Madame X... faisait l' objet d' un transfert

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda902d28f0301ff208d7d8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Par acte du 2 janvier 2001, la société 'Boulangerie [Adresse 1]' a acquis de Monsieur [F] le fond de commerce situé [Adresse 1].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92501

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250c

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c5

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Michel X...a été licencié par la société CHANDIS pour motif économique. Le 16 avril 2013, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93790

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Par lettre du 17 décembre 2012, Mme Roseline X... a été licenciée par la société CHANDIS pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c7

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Par lettre du 17 décembre 2012, Mme Denise X...a été licenciée par la société CHANDIS pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00483_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête de l'association société des Corbières

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le sous-secteur « ZP5b » désigne les « zones d’activités mixtes » qui « couvre les autres zones d’activités économiques dites « mixtes », situées en agglomération ».

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

68f9b6c80a84a5e5f001689b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

CHATELLIER - SCP VIA AVOCATS - Avocat au Barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE La société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (Semitan) a embauché M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00154_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte Avignon Tourisme a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme globale

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9543b00e05d4fac743

Appel

11 août 2022

11 août 2022

; Intimée : La Saem Banque Socrédo, société anonyme d'économie mixte, inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 59 1 B, n° Tahiti 075390 dont le siège social est sis à [Adresse 3], représentée par son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93786

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Par lettre du 17 décembre 2012, Mme Corinne X... a été licenciée par la société CHANDIS pour motif économique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63c79ba7da31367c908eb761

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

construction et de l'habitation qui ne s'applique pas aux logements conventionnés appartenant à une société d'économie mixte, - il n'y a pas d'atteinte à l'égalité de traitement entre locataires, -

Source officielle

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