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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92500
18 mai 2015
Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.
6253cd1fbd3db21cbdd92504
6253cd79bd3db21cbdd93783
28 novembre 2016
Robert X...a été licencié par la société CHANDIS pour motif économique. Le 16 avril 2013, M.
6253cd79bd3db21cbdd9378f
Par lettre du 17 décembre 2012, Mme Corinne Y...a été licenciée par la société CHANDIS pour motif économique.
6253c8efbd3db21cbdd86b94
10 septembre 2003
Mixte Locale "Parking Hoche" fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, en l'espèce en recrutant François X...
2ème Chambre
643e350a83146e04f531eb26
17 avril 2023
OBJET DE L'INCIDENT Par conclusions d'incident remises au greffe le 08 décembre 2022, la société Karukera Profils a demandé au conseiller de la mise en état : - de constater que la société Tube Profil
6253ca6cbd3db21cbdd8afd3
5 mars 2008
Suite à la reprise de l' exploitation du Port de Plaisance par la Société d' économie mixte de la ville de Saint Tropez dénommée SEMITROP, le contrat de travail de Madame X... faisait l' objet d' un transfert
Chambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
Par acte du 2 janvier 2001, la société 'Boulangerie [Adresse 1]' a acquis de Monsieur [F] le fond de commerce situé [Adresse 1].
6253cd1fbd3db21cbdd92501
6253cd1fbd3db21cbdd9250c
6253cd7abd3db21cbdd937c5
Michel X...a été licencié par la société CHANDIS pour motif économique. Le 16 avril 2013, M.
6253cd79bd3db21cbdd93790
Par lettre du 17 décembre 2012, Mme Roseline X... a été licenciée par la société CHANDIS pour motif économique.
6253cd7abd3db21cbdd937c7
Par lettre du 17 décembre 2012, Mme Denise X...a été licenciée par la société CHANDIS pour motif économique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête de l'association société des Corbières
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
Le sous-secteur « ZP5b » désigne les « zones d’activités mixtes » qui « couvre les autres zones d’activités économiques dites « mixtes », situées en agglomération ».
Référés 8ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f001689b
22 octobre 2025
CHATELLIER - SCP VIA AVOCATS - Avocat au Barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE La société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (Semitan) a embauché M.
3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte Avignon Tourisme a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme globale
Cabinet B
62f73e9543b00e05d4fac743
11 août 2022
; Intimée : La Saem Banque Socrédo, société anonyme d'économie mixte, inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 59 1 B, n° Tahiti 075390 dont le siège social est sis à [Adresse 3], représentée par son
6253cd79bd3db21cbdd93786
Par lettre du 17 décembre 2012, Mme Corinne X... a été licenciée par la société CHANDIS pour motif économique.
Pôle 4 - Chambre 4
63c79ba7da31367c908eb761
17 janvier 2023
construction et de l'habitation qui ne s'applique pas aux logements conventionnés appartenant à une société d'économie mixte, - il n'y a pas d'atteinte à l'égalité de traitement entre locataires, -
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