L. 121-12 du code des assurances et 1'article 1733 du code civil, elle découle du contrat de bail et est soumise au délai triennal de prescription ; - l'incendie emportant la destruction totale de l'appartement

En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné LA MONDIALE aux dépens.

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

D et Mme A, épouse D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

122 du code de procédure civile ; Sur les frais irrépétibles Considérant que l'équité commande d'allouer à la CRAMA la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Sur l'application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 M. [X] demande à être dispensé de toute participation au règlement des causes de la décision.

- [Localité 2] représentée par Monsieur [C] dûment mandaté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

700 du (nouveau) code de procédure civile, et y ajoutant, a : - rejeté la demande d'annulation du contrat d'agent artistique du 10 octobre 1989, - interdit à la société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN

[P] de sa demande de provision ; - condamné le même aux dépens et à payer à la société [J] [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

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