1844-5 du code civil et L 236-3 du code de commerce • infirmer le jugement dans son intégralité • dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse • condamner la société CLIENTLOGIC à payer

à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à la SCI LES QUATRE, la somme de 14 680 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du Code Civil et 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure

Elle fait valoir que : - elle est en droit de bénéficier de la réduction d'impôt en 2012 prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour le versement de 2 000 euros dont elle justifie ;

demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1343-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

Antrix invoque l'incompétence du tribunal arbitral et l'irrégularité de sa constitution (article 1520, 1° et 2° du code de procédure civile), la violation du principe du contradictoire et de l'ordre public

L. 441-10 et L. 441-11 et D. 441-5 du code de commerce, * la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens, - liquidé les frais

1964 du code civil et demande à la cour de confirmer le jugement par substitution de motifs, qu'elle ajoute que si la cour écartait l'application de l'article L 113-1 du code des assurances, il y a lieu

L 651-1 du Code de la Sécurité Sociale, c'est à dire les organismes non visés aux alinéa 1 à 8 du dit article et inclus dans la champ d'application de la contribution des institutions financières prévues

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[R] relative à la nullité de l'acte de cautionnement, au caractère manifestement disproportionné de celui-ci et à l'application de l'article 2314 du Code civil ; il a en revanche retenu le manquement à

[D] [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

450 du code de procédure civile.

de [Localité 5] aux entiers dépens, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile, dont les frais d'expertise s'élevant à hauteur de 2 508 euros.

1er), mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et rejeté le surplus de sa demande.