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Alain X... soutient notamment que ; - l'action en paiement des dettes sociales, prévue par l'article L. 652-1 du code de commerce, substituée à l'action fondée sur l'article L. 624-5, ancien, du code de

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a77cdd8121050008662b7d

Appel

16 janvier 2024

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdc1d0ba436e041575b078d

Appel

20 décembre 2018

STC au visa des articles L. 621-4 et suivants du code de commerce, et de l'article L. 332-12 du code des procédures civiles d'exécution, pour que le juge de l'exécution de Cambrai prononce la résolution

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

642fb632cece1704f57475df

Appel

6 avril 2023

Sur les dépens et sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Le sort des dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fec

Appel

1 mars 2016

700 du code de procédure civile, - condamné la société CMA-CGM venant aux droits de la société Delmas à payer à la société SDV la somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

2ème Chambre

6901ad9c748a422ad9535365

Appel

28 octobre 2025

[X] [E] et Mme [M] [R] épouse [E] à verser à la société Cofidis la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fcabbd03a05db965103

Appel

5 juillet 2023

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 05 juillet 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944cf

Appel

28 février 2019

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées par le salarié. Vu les conclusions déposées par la société.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163402f7dbf94c22343ca8c

Appel

3 octobre 2011

1153 du code civil.

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Pôle 1 - Chambre 2

6711fae07603bf88a18849a9

Appel

17 octobre 2024

875 du code de procédure civile alors que le requérant l'avait présentée au visa des articles 872 et 873 de ce code.

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

6708c01b445a086e2bcedc9b

Appel

10 octobre 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00797_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

258 du code général des impôts et exonérées par les dispositions du 1° du I de l'article 262 de ce code ; - ces opérations ouvraient droit à déduction en application du c) du V de l'article 271 du code

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d22c71a6a83181c8da2

Appel

2 novembre 2023

, 831, 832, 2222 et 2224 du code civil, et de l'article L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes relatives

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f8a1482fcecad732fec1

Appel

16 janvier 2025

[V] aux dépens et à payer à Mme [Z] la somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8ceefb73d2e55750e33

Appel

24 mai 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162853cc10e2193c57809a1

Appel

4 mars 2013

Mme [IB] [TU], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : vu les articles 751, 831, 832 et 1154 du code civil, L321-13 et L321-19, L411-74 du code rural et de la pêche maritime, infirmer le

Source officielle

CHAMBRE 7 SECTION 1

60330089a70bfd73324bf635

Appel

19 octobre 2017

[P] à payer à Mme [D] une indemnité procédurale de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné chaque partie à payer la moitié des dépens, débouté les parties

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

65a0eb3a5bbe450008b2cdec

Appel

11 janvier 2024

conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00311_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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