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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-39 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Le représentant de l'Etat dans le département fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa252ba34ad100085819b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
000 12 000 12 000 0 Total 121 641,66 121 641,66 121 641,66 0 Préjudices extra-patrimoniaux après consolidation Déficit fonctionnel permanent 300 000 300 000
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ab6
10 novembre 2005
10 novembre 2005
en application des dispositions prévues par l'article L. 122-14-4 alinéa 2 du Code du travail ; ORDONNE, sans astreinte, la remise par la société CHAUMONT VOYAGES à Francis Y... de bulletins de salaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a4a458f4b79818d07e65
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Elle soulève l'irrecevabilité des demandes formulées par l'appelant au visa des articles 901, 542 et 122 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b5
2 juillet 2008
2 juillet 2008
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ceux d'appel au profit de Me I... par application de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63d4cd0f92a57405de3317f8
27 janvier 2023
27 janvier 2023
n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande indemnitaire est forclose ; - la créance est prescrite ; - les moyens invoqués par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5c
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7b
8 novembre 2001
8 novembre 2001
R 122-18 du Code de la Construction et de l'Habitation et R 421-51 du Code de l'Urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df4
8 novembre 2001
8 novembre 2001
R 122-18 du Code de la Construction et de l'Habitation et R 421-51 du Code de l'Urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c27
14 novembre 2007
14 novembre 2007
1154 du Code Civil -une indemnité de 110 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d257
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
6349000763d497adffda4126
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 311-32, L. 111-1, L. 121-18-1, L. 121-17, L. 121-21, L. 311-1, L. 311-8, L. 311-6 et D. 311-4-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, de l'article L. 621-40 du
Source officielleChambre 1-9
627df7010d41e0057d43e14d
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle estime que ce préjudice financier constitue une difficulté au sens de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d04
11 octobre 2005
11 octobre 2005
122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et L 122-14-3 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait dès lors qu'il existe trois poteaux incendie
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fe356a91b69e88a370fd8f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0ab
11 mars 2008
11 mars 2008
X... qui soutenait que les clauses de déchéance qui lui étaient opposées devaient être considérées comme abusives au sens de l' article L. 132 – 1 du code de la consommation. * * * * * M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163fdd7b83ec65bfc4454ba
14 janvier 2010
14 janvier 2010
[E], appelants, demande à la Cour de : - vu les articles 1271-1°, 1176, 1382 du Code civil, L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation, 699 et 700 du Code de procédure civile, - débouter M.
Source officiellePage 38 sur 88