Grosse délivrée le : à No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU VENDREDI 15 AVRIL 2011 Appel d'une décision (No RG 09/ 32) rendue

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ain a rendu un avis favorable au projet le 11 juillet 2022.

Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Bellegarde, représentant la commune de Miélan. Considérant ce qui suit : M.

Madame BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur DARRACQ et en a rendu

du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : 23/149 N° RG 18/06499 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R7W5 Jugement (N° 17/04129) rendu

du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/00534 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V76M Jugement (N° 24/01296) rendu

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 03/11/2022 **** N° de MINUTE : 22/395 N° RG 22/02619 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJW5 Ordonnance (N° 21/4601) rendue

[D], lequel a rendu son rapport le 5 mai 2021. Par acte en date du 18 août 2022, M. et Mme [H] ont fait assigner M.

nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 16/10/2025 **** MINUTE Electronique N° RG 24/03971 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXH4 Jugement (N° 22/00845) rendu

nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 05/01/2023 **** N° de MINUTE : 15/23 N° RG 21/02210 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TSFU Jugement (N° 18/08107) rendu

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Palis De Koninck ; - et les observations de Me David-Bellouard, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marianne FEBVRE, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Véronique MÖLLER, Conseillère

EURINTER FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 11/04/2024 **** N° de MINUTE : 24/130 N° RG 23/01950 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3Y5 Jugement (N° 21/02883) rendu

du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/04615 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZJX Jugement (N° 20/00549) rendu

Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU19/10/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/06468 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAZ3 Jugement (N° 20/01500) rendu

Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 06/07/2023 **** N° de MINUTE : 23/258 N° RG 22/01568 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UGGV Jugement (N° 20/02638) rendu

Le jugement dont appel : Par jugement rendu le 8 mars 2022, le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Dunkerque a : - dit que M. 

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [R] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU INTIMÉE : SOCIETE PAPREC SUD OUEST

APPELANTE et demanderesse : CIGNA INSURANCE COMPAGNY OF EUROPE NV devenue ACE INSURANCE SA NV ayant son siège 9/11 rue Belliard Straat B 1040 BRUXELLES représentée par son représentant légal Représentée