M. et Mme [U] contestent, comme en première instance, le montant des charges locatives allégué par le bailleur alors qu'il résulte des décomptes individuels de charges des variations peu importantes de

dossier administratif de son assurée relatif à son hospitalisation du 1er au 27 juin 2013, comprenant notamment les pièces relatives à son admission, ses frais de séjour et aux modalités de prise en charge

territoriale (CGFPT) du Gard à sa demande de communication du compte rendu de la visite des locaux occupés par les services techniques de la commune de Langlade, effectuée le 5 mai 2008 par l'agent chargé

courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication du cahier des charges

communication de tout document concernant le paiement des frais médicaux et d'hospitalisation engendrés par son séjour passé entre les mois de juillet 2012 et juillet 2013, au sein du centre hospitalier Charles

d'accès aux documents administratifs, à la suite du refus opposé par vingt-deux établissements publics de santé à sa demande de communication du rapport d'activité de l’année 2020 concernant la prise en charge

Dans la mesure où il n'est pas fait droit à la demande, il n'y a pas lieu de mettre les dépens à la charge de l'Etat, mais de les laisser à celle de la société Demander justice, partie perdante.

S'agissant du statut de salarié revendiqué par Monsieur [K], la cour rappelle que l'exercice d'une activité salariée n'exonère pas l'intéressé du paiement des charges sociales dont il est redevable au

Condamne l'appelant aux entiers dépens à l'exception des dépens du pourvoi mis à la charge de la société AMC Croisière. Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Il doit être déduit de ce montant les sommes dues par les consorts [Z] au titre des dépens mis à leur charge dans les procédures suivantes et les divers frais y afférents, à savoir : - jugement du

conclues en application de cet accord, A titre subsidiaire le tribunal ne prononce pas la nullité de l'accord, Constater que les dispositions relatives au contrôle de la durée du travail et de la charge

la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie, au titre du maintien de leur traitement, doivent être comprises dans l'assiette de la taxe sur les salaires ; 4°) de mettre à la charge

[U] [M] a été désignée mandataire ad hoc de la société civile immobilière La licorne chargée de la représenter dans le cadre de la présente procédure par ordonnance du 17 novembre 2017, la gérante, Mme

[S] [C], salarié de la société Oxena, a été victime d'un accident du travail que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (CPAM) a pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Il suffit de rappeler que Mme [B] était employée par la RATP en qualité de pilote responsable d'une équipe chargée d'assurer le contrôle et la sécurité des voyageurs.

barreau de BORDEAUX régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant, Appelant d'une ordonnance (26/01117) rendue le 15 avril 2026 par le Magistrat du siège en charge

BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Février 2026 devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé

Par décision du 18 novembre 2019 notifiée le 20 novembre 2019 à la société [1], la caisse a pris en charge la maladie de Mme [W] au titre de la législation professionnelle.

La CPAM de la Savoie a notifié par courrier du 10 février 2020 la prise en charge d'un accident du travail.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée