Elle soutient que : - son droit d'être entendue, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen

convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Aux termes de l'article 52 de la même Charte : " 1.

Il soutient que : L’arrêté est dépourvu de motivation ; L’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 41 §2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; Il méconnaît les stipulations

En ce qui concerne la compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec les objectifs de la charte du parc naturel régional des Pyrénées catalanes : 41.

Nous avons été surpris et désolés de votre refus de signer la charte de conciliation proposée lors de la CME extraordinaire du lundi 5 février 2007.

donc déjà été réglée à la société ; en deuxième lieu, pour ce qui est de la facture n° WTC576 du 18 septembre 2019, d'un montant de 2 023, 20 euros, cette facture a été rejetée sur l'application " Chorus

défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté méconnait l'article 4 de la Charte

le préfet a méconnu le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision est irrégulière en l'absence

Il devra également se conformer aux prescriptions de la Charte d'Aménagement de la Durance approuvée par arrêté inter-préfectoral du 10 janvier 1985.

existe un risque de méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 4 de la Charte

Cette charte est approuvée par le directeur de l'école doctorale, le directeur de l'unité ou de l'équipe de recherche d'accueil, le ou les directeurs de thèse.

d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un professionnel de santé ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu le moyen tiré de la méconnaissance des articles 6 de la charte

Or l'adresse électronique indiquée dans l'avis de contrôle ne permettait pas de consulter aisément la charte avant le début des opérations de contrôle.

intérieur, charte adressée de ce fait en LRAR et reçue le 7/8/2019

Le salarié fait valoir que la barémisation des indemnités prud'homales résultant des ordonnances dites Macron est irrégulière et injustifiée par référence à l'article 24 de la Charte sociale européenne

du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 4 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du