Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le décret n° 2025-851 du 27 août 2025

[X] ; -ordonné à la société Albin Boiffils Maçonnerie à procéder ou à faire procéder à l'enlèvement de tout dépôt de déchet, container, matériaux ou tout autre installation se trouvant sur les parcelles

Elle a effectué une déclaration de main courante le 6 mai 2024 au commissariat de [Localité 1] en évoquant, outre le jet de déchets et les nuisances sonores, le fait que M.

de 10 000 euros, - statuant à nouveau, - condamner sous astreinte de 200 euros par jour de retard la société [G] à réaliser : * la dépose et la repose des quatre baies coulissantes défectueuses décrites

Ils ont également demandé au tribunal de condamner Monsieur [A] à retirer des déchets acheminés et stockés sur le terrain appartenant à la SCI et de lui interdire d'intervenir dans l'exploitation de l'installation

, salarié de la société de travail intérimaire [2], mis à la disposition de la société (SAS) [1] ("la société [1]") en qualité d'ouvrier, a été victime le 6 juin 2023 d'un accident du travail ainsi décrit

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ar.Val. a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le syndicat mixte d'élimination des déchets

les désordres allégués dans l'assignation et affectant l'immeuble, les pièces et les décrire ; o en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction

[D], . décrire les lésions imputables à l'accident du travail et se faire adjoindre tout sapiteur de son choix si nécessaire, . décrire un éventuel état antérieur en ne citant que les seuls antécédents

communication de la liste des inspecteurs des finances publiques du département des Landes chargés d'exercer les fonctions d'huissier et ayant prêté serment devant le préfet, conformément à l'article 3 du décret

l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de copies des lettres par lesquelles les avocats suivants ont été avisés, lors de leurs désignations, de leurs obligations au visa de l'article 54 du décret

l'Intérieur à sa demande de communication des documents concernant son client : 1) l'entier dossier relatif à sa demande de libération des liens d'allégeance avec la France ayant abouti à l'adoption du décret

opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'agence de Metz : 1) la liste des maisons forestières impactées par le décret

22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants, dont il entend se prévaloir au soutien de sa demande tendant au retrait du décret

d'incapacité, En tout état de cause, - condamner le FIVA à lui verser les sommes complémentaires avec intérêts au taux légal à compter de son arrêt, - dire qu'en application de l'article 31 du décret

résultant d'un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon les modalités fixées par décret

Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; Vu le décret

procédure de récupération du trop-perçu de l'aide pour perte d'activité est parfaitement régulière sur la forme et qu'il n'y a eu aucune atteinte au principe de sécurité juridique ; - de constater que le décret

destinataire d'un courrier du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1], aux termes duquel les avocats élus le 05 décembre 2024 avaient tous démissionné et qu'en tout état de cause, l'article 5 du décret

l'arrêté du 26 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de réexaminer sa situation et de lui proposer une liste de plusieurs entreprises acceptant de procéder au retrait de plusieurs tonnes de déchets