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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6162b24c4abc2618d50e04dd
18 décembre 2012
Mmes [F] produisent le compte rendu de la séance du conseil municipal du 29 mars 2001 (pièce n° 16), duquel il résulte que lors de cette séance, « le conseil municipal a délégué au maire les 17 points
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd85602
28 mars 2001
JUGEMENT DU 28 MARS 2001 n° 97 / 2001 RG N 758/00 Epoux X... Y.../ Epoux Z...
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02392_20230221
21 février 2023
Par un jugement n° 2005785 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du 27 février 2020 du conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex en tant qu'elle institue
2ème Chambre
DCA_24NT01387_20260417
17 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mai 2024, le 16 mai 2024 et 14 mai 2025, M.
15e Chambre A
6162da7adda066944ee0e918
16 décembre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame France-Marie BRAIZAT, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
1ere Chambre
62848ffb498a54057d102dc7
17 mai 2022
Compte tenu de l'ensemble ces éléments, il convient de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 28 mai 2020 à la somme de 300 euros.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01413_20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et D C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de la commune
6253ccdfbd3db21cbdd9190c
30 juin 2014
Que Mme Marie X...a interjeté appel de ladite décision le 22 mai 2012, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu par l'article R1461-1 du code du travail.
Chambre 1-8
6319867851eeae4f1309d01c
7 septembre 2022
- qu'il a réellement et de façon continue occupé l'appartement préalablement à son départ, en date du 9 mars 2015.
5ème chambre
DCA_22VE00659_20230706
6 juillet 2023
Par des pièces et des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 20 février 2023, 24 mars 2023 et 2 mai 2023, la commune de Saint-Prix représentée par Me Gentilhomme, avocat, demande à la cour
Chambre Sociale
67835aa2acfa46bc801ab67f
9 janvier 2025
Il ne peut toutefois sous couvert de rectification d'une erreur matérielle modifier le sens de sa décision.
6253ccadbd3db21cbdd90e79
6 janvier 2014
SOLIDARITE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le SIX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 30 MAI
Pôle 3 - Chambre 1
60338b08e7c07d3e23451f34
24 mai 2017
Mme [S] [D] veuve [I] a conclu à nouveau le 7 mars 2017 sans modifier ses demandes. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 mars 2017.
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
Par suite, le maire de Montgeron était fondé à s'opposer au projet litigieux pour ce motif. 15.
2e chambre de la famille
62c7caadcb8dca058e3e7ce3
7 juillet 2022
Mme [A] [L] épouse [H] est décédée le 22 mars 2012.
6253ccd4bd3db21cbdd91635
26 mai 2014
CMS-iB modifications mesures accessoires divorce Grosse délivrée à Maître VIENNOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 MAI 2014 Le VINGT SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE
1ère chambre
DCA_23PA00368_20250213
13 février 2025
Par une décision du 20 avril 2023, la maire de Paris ne s'est pas opposée à une seconde déclaration préalable, déposée par M. C le 2 mars 2023.
CHAMBRE 8 SECTION 2
686768a0dd25744ff781d53f
3 juillet 2025
le 29 mars 2024.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01209_20240705
5 juillet 2024
Par une ordonnance du 28 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2024 à 12h00.
DCA_23DA01241_20240705
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