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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fd950d897980d39a8109a06
27 février 2020
Le juge énonce en ses motifs que Monsieur [I] ne peut être que débouté de ses demandes dès lors que son conseil, qui a présenté oralement ses observations à l'audience de plaidoirie du 09 novembre 2017
Chambre 3-3
5fd950de97980d39a8109a28
de leur préjudice de jouissance et de la fixation de leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Koejac Yachting, soutiennent au contraire que la résolution de la vente du navire ne peut
1ère Chambre
5fd95b6c621b5445c2a2d12a
18 février 2020
La cour d'appel infirme le jugement de première instance et condamne la SAS Domitech 64 à payer au demandeur la somme de 3 696 euros TTC en réparation du préjudice résultant du portail corrodé, avec i
CHAMBRE SOCIALE A
5fdab19b2669c442bed77c10
5 juin 2019
Infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec confirmation du licenciement pour cause réelle et sérieuse. Rejet de la demande de dommages et intérêt
Chambre 1-1
5fd9b2f082a533a835800590
10 décembre 2019
quasi équivalent aux désordres chiffrés par l'expert judiciaire, de sorte que la faute de Me [T] n'a causé aucun dommage aux vendeurs qui ne peuvent agir en garantie contre lui; Attendu que Me [T] ne peut
Protection sociale
5fd9b1c4a993f3a6edad32dc
s'appliquer aux cotisations dues à compter de l'année 2008 en application du I de cet article, de sorte que monsieur [V] était bien redevable des cotisations des années 2010 à 2016 et que la CARPIMKO ne peut
17e chambre
5fd9733b0e26b16056036579
29 janvier 2020
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du
Chambre 1-5
5fd9ae5e77d584a321bb6646
12 décembre 2019
Dès lors, en l'absence de constitution régulière, il ne peut y avoir de régularisation, s'agissant d'une irrégularité de fond soumise aux dispositions de l'article 117 et non 121 du code de procédure civile
1re chambre 2e section
5fd92986a6639508a7c04b89
26 mai 2020
égard à l'irrecevabilité des conclusions d'intimé et d'appel signifiées par RPVA le 6 octobre 2017 et des conclusions d'intimé et d'appel incident signifiées par RPVA le 23 novembre 2018, Mme [T] ne peut
2e chambre civile
5fd98613e793fc75c2769bdf
16 janvier 2020
C'est à juste titre que le premier juge a rappelé que la désignation d'un mandataire peut intervenir en cas de vacance de la gérance, mais également , il a constaté qu'en l'espèce, la SARL SDVA avait bien
Recours Fiscaux
5fd98847414aa6787ed02377
15 janvier 2020
Il peut ainsi être présumé, comme l'expose l'administration, que la société European Trading Materials a été constituée par deux sociétés dans lesquelles Monsieur E...
Chambre 1-11 HO
69fad846cdc6046d47c0d5af
4 mai 2026
établi par le docteur [R] le 29 avril 2026) Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'Avocat Général, Maître Lisa FURETconseil du patient entendue en sa plaidoirie indique - Il ne peut
Rétention Administrative
6a152be7cdc6046d47f2744a
23 mai 2026
Il ajoute que l'éloignement à bref délai ne peut être assuré au regard des tensions qui existent entre la France et l'Algérie.
RETENTIONS
69e31769cdc6046d47a7e1ab
17 avril 2026
De plus, le relevé EURODAC réalisé le 17 mars 2026 peut être exploité pendant deux mois.
Pôle 5 - Chambre 5
5fd919663b5ad6b52bfe5873
11 juin 2020
Couture et Christian Dior Japan KK a fixé le montant des dommages à la somme de 20.745.260 yens ; En conséquence, - dire et juger que toute condamnation à l'encontre de la société Panalpina ne peut
Chambre 3-4
5fd91c469c7f0bb895ef42f6
4 juin 2020
Dire et juger en conséquence qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à ce titre à l'encontre de la SAS [L].
1re chambre sociale
5fd92091d1cd69bd9c88c716
3 juin 2020
L'employeur peut s'exonérer de son obligation de consultation en justifiant de l'absence de délégués du personnel par la production d'un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246d8bf0a803691fcff1
28 mai 2020
Ils font valoir que la société Terres d'aventure ne peut justifier la modification essentielle du contrat et qu'elle a modifié la destination du voyage puis le programme.
5fd9246f8bf0a803691fd000
Elles ajoutent qu'à défaut d'avoir une activité identique à l'activité de la société Serenis, la société Viacab ne peut agir à son encontre sur le fondement de la concurrence déloyale.
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9283aea0c2a075b1eefba
27 mai 2020
Sur la résiliation judiciaire : Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en démontrant que l'employeur est à l'origine de manquements suffisamment graves dans l'exécution
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