[S] [D] (interprète en langue turque) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : [N] [J] représenté par

[T] [B] (Interprète en Espagnol), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [O] [Y] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

[U] [N] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : [R] [E] représenté par Me Bruno

[F] [N] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT

[P] [E] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

[R] [E] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE [W] représenté par

d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [L] [G] (interprète en mandarin), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

avocat au barreau de Seine-Saint-Denis et de Mme [J] [M] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [O] [E], interprète en espagnol, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [A] [N] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

[D] [G], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

En l'espèce, comme il l'a été relevé précédemment, le tribunal a statué ultra petita en annulant la vente de la presse n° 72200039 consentie par les repreneurs à la société APP.

Des mensualités demeurant impayées, le prêteur a appliqué la déchéance du terme et présenté requête en injonction de payer.

de récupérer le bien prêté étaient remplies.

n° 1120008244 APPELANTES Organisme CSE DE L'UES 'INFO6TM' [Adresse 16] [Localité 14] Syndicat SNJ-SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES [Adresse 9] [Localité 14] SYNDICAT NATIONAL DE PRESSE

Il a déduit du capital prêté à hauteur de 38 500 euros les versements perçus à hauteur de 7 213,2 euros.

Compte tenu de la date de l'assignation délivrée au prêteur le 20 octobre 2022, l'action en responsabilité intentée à l'encontre du prêteur pour complicité d'un dol est prescrite.

Ainsi, l'annulation du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,

des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.