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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc69d88f151f8d8ccf63df

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

informé individuellement les salariés de la programmation indicative de la durée du travail annualisée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51852

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f0ba47ea6533065f551da2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de salle, en activité partielle, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb31129137c0079e83ea9f

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a19

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

salle.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6fc97985d82da296f853

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est de jurisprudence constante que la qualification d'un salarié doit être appréciée en considération des fonctions réellement exercées dans l'entreprise et qu'il appartient au salarié de rapporter

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fe1d572e6c8c66e59c58d42

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Par contre, si l'employeur expose qu'il a fixé ces objectifs avec le salarié, il ne le prouve pas et le salarié le conteste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859bd

Appel

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Elle fait principalement valoir que les reproches formulés à l'encontre de la salariée sont avérés ayant été à l'origine de multiples courriers de rappel à l'ordre et avertissements, et qu'en l'état de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a95

Appel

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Elle fait principalement valoir que les reproches formulés à l'encontre de la salariée sont avérés ayant été à l'origine de multiples courriers de rappel à l'ordre et avertissements, et qu'en l'état de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65aa3089009f81000890dcdc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle emploie plus de dix salariés. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84caf

Appel

16 avril 1999

16 avril 1999

Le prix moyen sera déterminé par application de la formule suivante : R P = - E P : Prix moyen du billet pour l'ensemble des neuf salles R : Recette totale guichet des neuf salles pour une année

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67ee19536cff766e94e388f4

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'association employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles. Le 18 octobre 2018, la salariée a été victime d'un accident du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc8

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Le salarié conteste les calculs de l'employeur mais n'apporte pas la démonstration contraire.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fcaaab44e1d73a1b5305a1d

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Pour la détermination de celui-ci, le contrat de travail prévoit que le remboursement des frais est inclus de manière forfaitaire dans le montant des commissions perçues par le salarié VRP.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fca7de4d0d30c6ce14af234

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

[V] ni expliciter en quoi les travaux de soudure réalisés par ce salarié aurait dégradé sa vue. Par ailleurs, M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

5fd98d5761ca7d7e0b26a182

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Vous êtes entré dans un mutisme absolu, nous nous adressant plus la parole, ne serait-ce que pour nous saluer.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3f9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sa faute consistant dans le retard dénoncé par la salariée est donc constituée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a32736ab09eb9a2fd82d

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

' 3ème motif : A plusieurs reprises, à [8], le linge sale n'est pas ramassé au moment voulu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9226a

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Elle expose que lors de son admission à la clinique le 21 novembre 2011, elle a été prise en charge dans de bonnes conditions, que cependant, dès son arrivée en salle d'accouchement, le 22 novembre vers

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d0a8c0355000835f735

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le rapport d'incident établi et signé le 28 novembre 2019 par Mmes [G] - responsable de salle - et [Y] - adjointe responsable de salle - mentionne que : 'le 28/11/2019, lors d'un contrôle cuisine, Mme

Source officielle

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