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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00451_20220623
23 juin 2022
A par la Cour nationale du droit d'asile, Mme E était bien compétente, en l'absence de ses supérieurs hiérarchiques, pour signer la décision portant refus de titre de séjour.
17e Chambre
6162dd05cadecb9ef7c7e193
26 juin 2012
Apte pour un poste respectant ces contre-indications et permettant une alternance de la position assise et debout (agent d'accueil .. .) ».
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5cdec820a3a2a05e852
10 avril 2025
L'instruction a été clôturée le 15 janvier 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience du 5 février 2025.
9e Chambre B
61625c90d64a6b1f514876f0
11 juillet 2013
En conséquence, en l'absence d'éléments permettant de remettre en cause l'usage par l'employeur de son pouvoir disciplinaire et le caractère proportionné et adapté de la mise à pied litigieuse, il convient
VISITES DOMICILIAIRES
63c105b3bf9fd47c90a13821
12 janvier 2023
- 1.5 Les six ensembles de «'faits'» motivant l'ordonnance peinent à masquer l'absence de tout indice de concertation': -1er ensemble de faits - pages 4 et 5 de l'ordonnance - ': aucun élément de
Sociale A salle 1
66b5b1091eb0145eaea82f1c
5 juillet 2024
Les parties ne précisent pas si l'indemnité est légale ou conventionnelle et ne fournissent pas même d'indication sur le mode de calcul conventionnel.
CHAMBRE SOCIALE A
644a122d656d26d0f8b57d4d
26 avril 2023
Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
Cour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a17
9 novembre 2007
En l'absence de perspectives, les différentes recherches de solutions, n'ont cependant pas abouti.
6253cc00bd3db21cbdd8ed05
21 novembre 2011
Attendu que le surplus des dispositions de l'ordonnance déférée sera confirmé en l'absence de discussion en cause d'appel.
Pôle 6 - Chambre 6
6788a0a7a1dbfbd5d79cd67e
15 janvier 2025
Les objectifs des résultats fixés pour l'année 2018 et pour lesquels vous vous êtes engagé en qualité de Directeur Général de la filiale, ne pourront pas être atteints d'ici la fin d'année.
5ème Chambre
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
fiscale entre la France et la Russie ; - à titre subsidiaire, il disposait en Russie d’une « base fixe » au sens de l’article 14 de la convention franco-russe et doit par conséquent bénéficier des stipulations
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02198_20241205
5 décembre 2024
d'apprécier la pertinence d'un projet de suppression d'office de notaire, et l'absence de cette saisine les a privées de la garantie d'être assurées de ce que le garde des sceaux avait disposé de tous
6253c9e2bd3db21cbdd8974e
26 octobre 2007
Monsieur Y...soutient qu'en application de l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 et en l'absence de convention particulière, sa rémunération était assise sur la durée légale du travail et que, cette
1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b73
22 janvier 2025
[B] a été engagé à compter du 3 octobre 2016 par la SA Hymatom en qualité de cadre ingénieur technico-commercial, position II, indice 100 selon les dispositions de la convention collective nationale des
6ème chambre
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
régulièrement informé des voies et délais de recours lui permettant de contester notamment l'indice retenu par l'administration.
Pôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe9e
23 juin 2017
d'indication du taux d'intérêt dans un écrit et, par extension, d'un TEG dont l'irrégularité éventuelle est assimilée à une absence.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00889_20240208
8 février 2024
En outre, alors que la convention conclue avec la société SPB n'a pas date certaine, ces documents ne permettent pas de justifier la réalité des prestations qui auraient été réalisées par la société SPB
6253cc67bd3db21cbdd8ffe7
17 octobre 2012
Nous vous avons notifié le 24 décembre 2008 un premier avertissement relatif à l'absence de comptes rendus de visites client, essentiel au suivi commercial, au développement du chiffre d'affaires.
Pôle 5 - Chambre 7
603601b05f67c866ee34f444
14 janvier 2016
Elle doit également s'abstenir de : 1°r Communiquer cette information à une autre personne en dehors du cadre normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions ou à des fins autres que celles
Chambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b99
En conséquence, Fixer la créance de M.
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