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49 029 résultats pour « activité dans le cadre du comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

6162fdee3ebbdffcbea6aa2e

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

L'article L.2323-2 dispose que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise Compte tenu de la décision envisagée par la société FRALIB Sourcing Unit de fermer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03059_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Le comité d'entreprise CER France Maine-et-Loire estime ensuite que le GIE Atout France a commis une faute en ne procédant pas dès le mois de mai 2018, date à laquelle l'ACPR a radié la société Royal Insurance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03061_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Le comité d'entreprise FAMAT estime ensuite que le GIE Atout France a commis une faute en ne procédant pas dès le mois de mai 2018, date à laquelle l'ACPR a radié la société Royal Insurance (Global) Limited

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faae

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

A compter du mois de septembre 2008, la société Arjowiggins a engagé une procédure d'information et de consultation de son comité central d'entreprise ainsi que de ses comités d'établissements d'Issy-les-Moulineaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feed6cdc6046d4788be82

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

comparaison sont tous des immeubles de rapport loués ou occupés et que la valeur par capitalisation tient compte des loyers bruts perçus.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60356d323d199f942aff189d

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Le 20 mars 2012, l'employeur a fait connaître au salarié que dans le cadre d'un projet de réorganisation de l'entreprise destiné à en assurer la compétitivité et sur lequel le comité central d'entreprise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26cb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26cf

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26d1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26d3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26db

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeba81f47e994feb26df

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeba81f47e994feb26e7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeba81f47e994feb26eb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebb81f47e994feb26f1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebb81f47e994feb26f7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb26fd

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb26ff

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb2707

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb2709

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités

Source officielle

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