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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162678012fe6a3e85a6c7b5
30 septembre 2013
ces dispositions en droit interne au plus tard le 31 décembre 2003, que s'agissant de la TICGN la France n'a adopté l'exonération qu'à compter du 1er janvier 2006 en l'excluant pour le gaz naturel destiné
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01458_20241016
16 octobre 2024
En outre, l'article R. 4222-12 du même code dispose que : " Les émissions sous forme de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides, de substances insalubres, gênantes ou dangereuses pour
9e Chambre B
6162700118eff35429d864c1
4 avril 2013
Néanmoins, le déclin de la marge variable par tonne a contré le bénéfice de la réduction des coûts de production par tonne.
Cour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d06
25 novembre 2014
Bertrand A...confirme que c'est bien lui qui alimentait le four et que le chef de poste ne peut pas influer sur cette alimentation.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
Les préfets du Gers et de la Haute-Garonne ont déclaré d’utilité publique les travaux de construction d’un nouveau barrage, dit barrage de Lunax, sur la Gimone, cours d’eau alimenté par la Neste par un
Ch. civile et commerciale
634507cf3d3abfadff7c79f5
6 octobre 2022
Par acte authentique du 16 décembre 2005, la société Prodim, venant aux droits de la société CM Supermarchés Nord Ouest a cédé son fonds de commerce d'alimentation générale à la société La Passerelle.
Pôle 4 - Chambre 1
69d9db20cdc6046d47d92690
10 avril 2026
fondant sur l'expertise, le tribunal a constaté l'existence de désordres liés à des difficultés à l'ouverture et à la fermeture des huisseries, des fissures sur le sol qui n'est pas plan, un tuyau d'alimentation
4ème chambre
DCA_20TL03185_20230221
21 février 2023
La société Expert Immo a sollicité, le 29 avril 2019, un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de sept lots destinés à la construction d'habitations sur les parcelles cadastrées
6253c99ebd3db21cbdd88cf8
20 juin 2006
Dire et juger que les époux LE H... ont respecté la destination du commerce telle que prévue au bail commercial du 20 mai 1998..
3ème chambre
DCA_22PA04621_20230510
10 mai 2023
par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
DCA_21NT03126_20220617
17 juin 2022
Par une ordonnance du 22 octobre 2021 le juge des référés de ce tribunal a désigné M.
1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8239
21 avril 2023
BACLE BARROUX AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de POITIERS, vestiaire : 41 - APPELANTE - comparante **************** Etablissement [6] Commission de surendettement des Particuliers
Pôle 5 - Chambre 1
60336b2dae6c531fbbc5a97a
20 juin 2017
du service ; b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance
670a1176f178dc2492b0fba2
11 octobre 2024
Madame [U] a fait assigner Madame [K] devant le juge des référés de [Localité 4] par acte du 11 juillet 2017 aux fins de voir désigner un expert judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 4
6035fcc818bd01620b72c6be
19 janvier 2016
[T] [Q] a été élu membre titulaire du comité d'établissement d'EDF GUYANE le 29.11.2007 et désigné membre représentant le personnel à la commission secondaire du personnel collège 7 à 11, le 15.04.2009
6253c854bd3db21cbdd84f15
9 février 2000
les beurres, - la marque semi-figurative "BEURRE TENDRE-ELLE&VIRE", représentant un beurrier, déposée en couleurs le 27 avril 1992, enregistrée sous le numéro 92/416.866, pour désigner les mêmes produits
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 () à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0df3c25a97f0381f50a8
22 octobre 2014
Vous nous avez commenté que, certes la loi existe, mais qu'une attention personnelle et particulière à l'égard des médecins n'était pas en soi une mauvaise chose.
DCA_21TL00007_20221220
20 décembre 2022
Un mémoire a été produit le 2 décembre 2022 par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
fait de la non-exécution de son obligation contractuelle de livraison de denrées alimentaires dans le cadre des lots n°s 25, 55 et 85 du marché de fourniture et de livraison de denrées alimentaires destinées
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.