être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l’article 131-41 du même code précise que le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple

; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

En premier lieu, aux termes de l'article 1 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole applicable à toutes les zones : " Les règles d'implantation s'appliquent

: condamné Mme [Z] [O] épouse [R] à régler la somme de 28 135,69 € à M.

, des règles applicables et des orientations d'aménagement et de programmation.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Ellie ; - les conclusions de M.

d’implantation des constructions prévues par les dispositions de l’article Ub 6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune.

La catégorie 39 de ce tableau correspond aux « travaux, constructions et opérations d’aménagement ».

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M.

l'ensemble de ces règlements, ' dit que les heures supplémentaires faisant l'objet d'une majoration et les heures de formation des salariés entrent dans le temps de travail effectif dont le règlement

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 septembre 2022, 7 mars 2023 et 25 avril 2023, Mme C D, représentée par Me François, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

et de développement durable, et la création (et non seulement la modification) d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ; - le règlement de la zone Nh1 modifié, qui permet d'augmenter

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

d'eau classé en liste 1 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ; - le projet de centrale hydroélectrique n'est pas incompatible avec la règle n° 2 du schéma d'aménagement et de gestion

Aux termes de l’article 7 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte par la voirie : « Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être

Aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement [du plan local d'urbanisme] fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation

; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes ".