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53 710 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a6

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Sur la demande de contrepartie pécuniaire conventionnelle de la clause de non-concurrence : Dans l'article 7 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

19e chambre

650d31c471dfcd831820174c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2275e2fbe7c90043505

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

rappeler que': - l'article 4 du titre II de l'avenant cadre de la convention collective applicable du 26 novembre 1992 étendue par arrêté du 9 mars 1993 dispose': «'Les dispositions légales relatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae11

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 20 Mars 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00535/MCL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b255

Appel

30 mai 2007

30 mai 2007

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE PARIS 24ème Chambre- Section A ARRET DU 30 MAI 2007 (no, pages) Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e3f

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

2 No RG : 2004F00459 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME Me RICARDREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE HUIT

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00257_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Toutefois cet article ne peut pas être lu indépendamment de l'article 1er de la convention n° 52 qui définit son champ d'application.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd988986d4ebc78c7c9e2af

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

par leur directeur, conviennent d'en adopter les dispositions, lesquelles sont détaillées en sept articles.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a21099ccdc6046d4708e3c2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

LE DIRECTEUR DE L'[Localité 2] DE [Localité 3] Informé le 3 juin 2026 à 8h43, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858d4cdc6046d4718cce0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

subsidiaire : -d'ordonner avant-dire droit une nouvelle expertise médicale de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65a781ae8121050008662d9a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La Convention de 1975 inclut dans son annexe I des dispositions relatives aux 'Privilèges et immunités' de l'Agence, des membres de son personnel et des représentants des Etats membres.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd8940d

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

toutefois aucun nom ; la fédération des oeuvres laïques de l'Aveyron évoque, pour sa part, le cas du directeur du centre de Laurière (Bertrand B...), classé au niveau F, dont elle indique qu'il est son

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02000_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. / 2.

Source officielle
CA

12e chambre

603373926b5a3d27ff27bfd4

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, DIRE ET JUGER que l'action en répétition de sommes versées au titre d'une stipulation réputée non écrite est soumise à la prescription quinquennale, En conséquence, DIRE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6708c046445a086e2bcedf99

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Regroupées dans la section V dudit décret, les dispositions des articles 174 à 179 doivent recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre public et instituent une procédure obligatoire et exclusive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86950

Appel

24 juin 2003

24 juin 2003

Une convention de conversion lui a été proposée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61624a83a68110eae5b6907e

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

directe de l'accord de branche de la convention Syntec à raison de l'absence de signature de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SERVICE FISCAUX DE LA MARNEc/NAHE

6253ca0abd3db21cbdd89e3b

Appel

14 mai 2007

14 mai 2007

en application des dispositions de l'article 455, alinéa 1e`, du nouveau code de procédure civile, poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de - confirmer la décision expresse de

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987f6e32a47735c8815a

Appel

19 février 2019

19 février 2019

de la loi du 6 juillet 1989 et notamment à l'article 40 de ladite loi qui prévoit expressément les dispositions non applicables aux logements non conventionnés et conventionnés et notamment celles des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032c012882f0836864b150d

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

[C] a été nommé directeur général délégué de la SAS ADVERLINE.

Source officielle

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