CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a6
3 septembre 2018
Sur la demande de contrepartie pécuniaire conventionnelle de la clause de non-concurrence : Dans l'article 7 du contrat de travail de M.
19e chambre
650d31c471dfcd831820174c
6 septembre 2023
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043505
10 janvier 2023
rappeler que': - l'article 4 du titre II de l'avenant cadre de la convention collective applicable du 26 novembre 1992 étendue par arrêté du 9 mars 1993 dispose': «'Les dispositions légales relatives
6253ca62bd3db21cbdd8ae11
20 mars 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 20 Mars 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00535/MCL
6253ca7bbd3db21cbdd8b255
30 mai 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE PARIS 24ème Chambre- Section A ARRET DU 30 MAI 2007 (no, pages) Numéro
6253ca0abd3db21cbdd89e3f
25 janvier 2008
2 No RG : 2004F00459 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME Me RICARDREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE HUIT
7ème chambre
DCA_21PA00257_20221013
13 octobre 2022
Toutefois cet article ne peut pas être lu indépendamment de l'article 1er de la convention n° 52 qui définit son champ d'application.
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd988986d4ebc78c7c9e2af
15 janvier 2020
par leur directeur, conviennent d'en adopter les dispositions, lesquelles sont détaillées en sept articles.
Pôle 1 - Chambre 12
6a21099ccdc6046d4708e3c2
3 juin 2026
LE DIRECTEUR DE L'[Localité 2] DE [Localité 3] Informé le 3 juin 2026 à 8h43, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de
1ère Chambre
69e858d4cdc6046d4718cce0
21 avril 2026
subsidiaire : -d'ordonner avant-dire droit une nouvelle expertise médicale de M.
Pôle 4 - Chambre 13
65a781ae8121050008662d9a
16 janvier 2024
La Convention de 1975 inclut dans son annexe I des dispositions relatives aux 'Privilèges et immunités' de l'Agence, des membres de son personnel et des représentants des Etats membres.
6253c9ccbd3db21cbdd8940d
10 octobre 2007
toutefois aucun nom ; la fédération des oeuvres laïques de l'Aveyron évoque, pour sa part, le cas du directeur du centre de Laurière (Bertrand B...), classé au niveau F, dont elle indique qu'il est son
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02000_20230615
15 juin 2023
Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. / 2.
12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfd4
13 juin 2017
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, DIRE ET JUGER que l'action en répétition de sommes versées au titre d'une stipulation réputée non écrite est soumise à la prescription quinquennale, En conséquence, DIRE
Pôle 1 - Chambre 9
6708c046445a086e2bcedf99
4 avril 2024
Regroupées dans la section V dudit décret, les dispositions des articles 174 à 179 doivent recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre public et instituent une procédure obligatoire et exclusive
6253c8e6bd3db21cbdd86950
24 juin 2003
Une convention de conversion lui a été proposée.
Pôle 6 - Chambre 8
61624a83a68110eae5b6907e
20 mars 2014
directe de l'accord de branche de la convention Syntec à raison de l'absence de signature de M.
SERVICE FISCAUX DE LA MARNEc/NAHE
6253ca0abd3db21cbdd89e3b
14 mai 2007
en application des dispositions de l'article 455, alinéa 1e`, du nouveau code de procédure civile, poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de - confirmer la décision expresse de
1re chambre 2e section
5fdb987f6e32a47735c8815a
19 février 2019
de la loi du 6 juillet 1989 et notamment à l'article 40 de ladite loi qui prévoit expressément les dispositions non applicables aux logements non conventionnés et conventionnés et notamment celles des
Pôle 6 - Chambre 9
6032c012882f0836864b150d
29 novembre 2017
[C] a été nommé directeur général délégué de la SAS ADVERLINE.
Page 38 sur 2686
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.