COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 23/06643 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDA3 ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 24/04713 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVEG ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une

700 du Code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné la SA STERIENCE aux dépens.

B... la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné la SAS STERIENCE aux dépens.

1240 du code civil et L. 237-12 du code de commerce, en paiement de la somme de 12 239,12 euros, outre intérêts. 3.

1153 du code civil) à compter de l'introduction de l'instance, capitalisation des intérêts et exécution provisoire sur le tout (article 515 du code de procédure civile).

Devant la Cour, l'appelant a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du Nouveau Code de Procédure Civile, dont les dernières en date sont du 3 février 2004, et dans lesquelles elle demande

la somme de 11792,87 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 30 juin 2021, ainsi que la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [G] ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL Saint Georges, de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions

Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 3 000 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, DÉCLARONS recevable la requête de monsieur

Midi Pyrénées Industrie à verser à l'U.R.S.S.A.F. la somme de 1200€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2026, Mme [B] [G] sollicite de voir en application des articles 515-8, 544, 271, 272, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 2224, et 2276 du code civil, 31, 32,

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

procédure civile à hauteur de 10 000 euros, - condamner [1] solidairement au paiement de l'article 700 du Code de procédure civile mis à la charge de la société [3], - condamner la société [3] au paiement

procédure civile à hauteur de 10 000 euros, - condamner [1] solidairement au paiement de l'article 700 du Code de procédure civile misà la charge de la société [3], - condamner la société [3] au paiement

450 al 2 du Code de procédure civile.

code de procédure civile.