MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des périodes d'astreinte en temps de travail effectif Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme

1154 du code de procédure civile, du moment qu'ils sont dus pour une année entière, - a condamné la société [1] à payer à Mme [O] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile.

Dans le cas où le départ en retraite se fera sur l'initiative de l'employeur, celui-ci se conformera à la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

MOTIFS Sur la prescription de l'action Selon l'article L 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui

En réplique, la société objecte que la mise à pied disciplinaire du 24 novembre 2021 est justifiée, comme le sont les manquements qui lui ont été reprochés. *** L'article L. 1333-2 du code du travail

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

du travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code du travail); - Déclarer que son obligation de

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Sur ce, L'article L. 3141-5 du code du travail dispose : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : (...) 7° Les périodes pendant lesquelles

Pour l'exposé des moyens des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi conformément à l'article L.1222-1 du code du travail.

[H] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure et entiers dépens - CONDAMNER M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu, à titre liminaire, qu'il convient de rappeler que, selon les articles L. 451-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, le versement des indemnités dues à la victime

456 et 458 du Code de procédure civile, Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 456 et 458 sus visés, que le jugement est signé par le président et par le secrétaire.... et que ce qui

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées.