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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722e4cd58014677402d8d
12 novembre 1997
12 novembre 1997
A... d'avoir contesté, devant son supérieur hiérarchique de la maison mère, le blâme dont il avait été l'objet, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part,
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00197
29 janvier 2014
29 janvier 2014
X... travaillait pour d'autres employeurs et qu'il ne pouvait prétendre être rémunéré pour des heures accomplies au sein d'autres entités juridiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code du travail
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10057
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Répartion] n'est pas démontré » ; qu'en se déterminant ainsi, par voie de simples affirmations ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article
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6137239acd5801467740bef4
11 juillet 2001
11 juillet 2001
, était effectuée au sein de la société MCB située à Argenteuil, sans s'expliquer plus avant sur cette assertion, le tribunal d'instance a statué par pure affirmation et partant, a violé l'article 455
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02254
31 octobre 2012
31 octobre 2012
L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10177
1 février 2017
1 février 2017
L 1233-5 du Code du travail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100805
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 3171-4 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01997
26 octobre 2010
26 octobre 2010
a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur, après le second avis du médecin du
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01926
17 novembre 2015
17 novembre 2015
d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.7313-13 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00097
15 janvier 2014
15 janvier 2014
sur sollicitation des salariés ; qu'en statuant ainsi, sur la seule base d'un rapport établi à la demande d'une des parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code du travail ; Mais attendu qu'il
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10188
14 février 2018
14 février 2018
l'arrêt de travail tout en condamnant l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code du travail, ALORS
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00816
30 avril 2014
30 avril 2014
initial, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 1224-1 du Code du travail ; 4.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02091
4 décembre 2013
4 décembre 2013
les relations de travail se poursuivaient dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, aucune indemnité de requalification n'était due (p. 33), la cour d'appel a violé l'article 455 du code
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00578
30 mars 2017
30 mars 2017
de l'article L.3171-4 du code du travail qui dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10781
3 juillet 2019
3 juillet 2019
F... dument versées aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code du travail ; 4°) ALORS QUE un salarié n'a droit au paiement des heures supplémentaires que si elles ont été accomplies avec
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00597
8 juillet 2020
8 juillet 2020
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10869
21 octobre 2020
21 octobre 2020
455 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725c2cd580146774204ec
7 octobre 1998
7 octobre 1998
L.451-1,L.452-1,L.452-3,L.452-4 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201382
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L. 454-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 455-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux modalités du recours exercé par la victime
Source officielleciv2
61372485cd580146774162cc
14 septembre 2006
14 septembre 2006
et 458 du nouveau code de procédure civile) ; 6 / que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que, selon l'article L. 230-3 du code du travail
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