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20 615 résultats pour « article L 145-3 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

67ef71708d5c08d4a262e6a6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NKEY S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.C

67f6040cebd728244385684e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu l'article L145-14 et L 145-28 du code de commerce Vu les pièces produites aux débats.

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99d6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb6d48f7dfb74b9503438c

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

[Localité 14] [Localité 14] (AUSTRALIE) Monsieur [A] [W] né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 11] (Australie) [Adresse 3] [Localité 14] [Localité 14] (AUSTRALIE) représentés et assistés

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e7a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de Perpignan afin de voir ordonner une mesure d'expertise comptable sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe381cdc6046d47868def

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

([Courriel 1]) devra être convoqué pour participer à ces opérations d'expertise ; - d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale la communication à

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CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd3a

Appel

8 octobre 2012

8 octobre 2012

les salariés sont planifiées 144 à 146 heures effectives, payés 151, 67 heures ".

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-M5LT S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCEc/S.A

644b6363c51457d0f882dbd1

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

tribunal de commerce de Bordeaux une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile à l'encontre de la société Yliades afin d'obtenir une mesure d'instruction in futurum en vue d'engager

Source officielle
CA

Chambre 3-1

627df7290d41e0057d43e182

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur les demandes fondées sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

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CA

14e chambre

5fca70f731d16d5cb5b09e01

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

[N] demande à la cour, au visa des articles 145, 329 et 495 du code de procédure civile, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil et 226-1 du code pénal, à titre principal

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CA

Chambre 1-8

627368f5a58162057dac6562

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Elle soutient : -que l'article L145-14 du code de commerce édicte une présomption de perte de fonds de commerce en cas de non renouvellement du bail sauf à ce que le bailleur prouve que le préjudice subi

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b369e08c0355000835f5a8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

se faire conformément aux articles R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce ; dit que la procédure de levée de séquestre serait la suivante : demandé aux sociétés Conseils et études financières, Extendam

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CA

11e Chambre B

6162af179547460d26ddb697

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

R 145-3 à R 145-7 du code du commerce.

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CA

1ère chambre civile A

66878cdc05d6f7f678d4918c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.145-33 du code de commerce, calculée conformément aux usages de la profession sur la base d'une surface commerciale pondérée retenue en l'espèce à 141 m² par application de la charte de l'expertise

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Chambre sociale

6a0fe9e2cdc6046d4787f586

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

des trois derniers mois de salaire, pour permettre l'application de l'article R 1454 - 28 du code du travail, à la somme de 7678 €; - condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance.

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5ème Chambre

667a5d91ae416577477d99d0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[X] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

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5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99da

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[C] avec notamment pour mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

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Chambre Commerciale

65449d67c71a6a83181c8e8e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2021 par voie électronique, la société Commerces rendement demande à la cour, au visa des articles L. 145-58 et L.145-28 du code de commerce, de :

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CA

Chambre 3-4

642fb54ccece1704f5747316

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 9 juillet 2020, la Compagnie de tourisme camarguaise demande à la cour, vu les articles L.145-9, L.145-14, L.145-17 et L.145-28 du code de commerce, 1134 et 1315

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96afcdc6046d47653a54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 3 du contrat de travail précisait que M.

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