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6 mai 2016

La compagnie AXA soutient que le contrat d'assurance devra être annulé sur le fondement de l'article 1108 du code civil, le contrat d' assurance devant avoir un objet certain ; or, l'identification du

Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b675

9 avril 2025

Elle fait valoir, au visa des articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances, qu'en toutes hypothèses, il est impossible de savoir quelle version des conditions générales est applicable ; que les conditions

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04615_20230421

21 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 5424-1 de ce même code : " Ont droit à une allocation d'assurance () : / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales () " et aux termes de l'article

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01861_20241105

5 novembre 2024

des dispositions des articles R. 423-22 et R. 423-38 du code de l'urbanisme, celle de l'article R. 441-3 du même code et celle de l'article R. 111-2 de ce code, et de l'erreur dans l'opposabilité des

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd86

11 juin 2008

1792-2 du code civil, - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1641 du même code afférent aux vices cachés en matière de vente.

4ème Chambre

DCA_20VE00225_20230516

16 mai 2023

mutuelles une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25VE02443_20260120

20 janvier 2026

R. 431-2 et R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Juge des référés

ORCA_24VE03034_20250327

27 mars 2025

L'arrêté contesté est, ainsi, suffisamment motivé et satisfait dès lors aux exigences de motivation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

3ème chambre

DCA_23TL02872_20250415

15 avril 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03710_20230407

7 avril 2023

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

11 avril 2025

Mutuelles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02717_20230404

4 avril 2023

Voies navigables de France soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée dans la mesure où, conformément aux articles L. 4241-3, D. 4411-3, A. 4241-1 et A. 4241-16 du code des

CHAMBRE DES REFERES

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23 octobre 2025

L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts ainsi produits dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil - dit qu'en vertu des dispositions de l'article L211-18,

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00200_20250109

9 janvier 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02683_20250528

28 mai 2025

Selon l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis

5ème chambre

DCA_21NT02502_20240115

15 janvier 2024

tenu de ses accès, au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article A. 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune Plonéour-Lanvern ; - les prescriptions énoncées par

2ème CHAMBRE CIVILE

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16 avril 2026

liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Pôle 4 - Chambre 11

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13 avril 2023

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, soit la somme de 1 114 euros au 1er janvier 2022, - condamner la société ACM à verser à la CPAM la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code