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formation ; - Débouté Mme [J] [V] de sa demande au titre du préjudice moral fondée sur une discrimination ; - Débouté Mme [J] [V] de sa demande indemnitaire au titre de la violation des dispositions de l'article

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95f5

Appel

3 avril 2024

formation ; - Débouté Mme [H] [T] de sa demande au titre du préjudice moral fondée sur une discrimination ; - Débouté Mme [H] [T] de sa demande indemnitaire au titre de la violation des dispositions de l'article

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95f9

Appel

3 avril 2024

formation ; - Débouté Mme [O] [K] de sa demande au titre du préjudice moral fondée sur une discrimination ; - Débouté Mme [O] [K] de sa demande indemnitaire au titre de la violation des dispositions de l'article

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95ff

Appel

3 avril 2024

formation ; - Débouté Mme [E] [M] de sa demande au titre du préjudice moral fondée sur une discrimination ; - Débouté Mme [E] [M] de sa demande indemnitaire au titre de la violation des dispositions de l'article

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

660e431d0740db0008fa9605

Appel

3 avril 2024

formation ; - Débouté Mme [X] [O] de sa demande au titre du préjudice moral fondée sur une discrimination ; - Débouté Mme [X] [O] de sa demande indemnitaire au titre de la violation des dispositions de l'article

Source officielle

13e chambre

643f891cad85da04f53a3d92

Appel

18 avril 2023

S'agissant des salariés, ils soulignent que la société CA BAT a précisé dans son offre qu'elle faisait son affaire personnelle de l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail

Source officielle

Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff28868

Appel

19 novembre 2020

L. 145-1 et suivants du code de commerce Vu l'article L. 1224-1 du code du travail - dire et juger que le contrat de travail de Mme [Z] n'a pas été transféré à la société CASINO ; - dire et juger

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2007972de4709734a378e

Appel

16 décembre 2020

L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - dire et juger

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Pôle 6 - Chambre 6

5fe2042e8dfeb80b38f77ec6

Appel

16 décembre 2020

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043b8dfeb80b38f77eca

Appel

16 décembre 2020

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006872de4709734a378b

Appel

16 décembre 2020

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043e8dfeb80b38f77ecb

Appel

16 décembre 2020

Y... demande à la cour de : A titre principal, et sur la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement

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CHAMBRE SOCIALE A

63d229f29b3c8605deec1e61

Appel

25 janvier 2023

au sens de l'article L. 1411-1 du code du travail

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Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad9d1bc2605de4b4b96

Appel

26 janvier 2023

Il soutient qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail a été transféré à la SCCV lors de la vente et que cette dernière a continué de recourir à ses services, même

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17e Chambre B

615e0df4c25a97f0381f50c3

Appel

20 mars 2014

par application tant de l'article L. 1244-1 du code du travail que de l'annexe 7 de la convention collective et qu'ainsi la rupture de son contrat de travail incombe à l'AVIE ; qu'il a été licencié verbalement

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Pôle 6 - Chambre 6

5fdababc7979bb4c0a4313d9

Appel

29 mai 2019

Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce

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Pôle 6 - Chambre 2

60323b02bbe625714317cc5c

Appel

22 mars 2018

Sur la compétence, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente,

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Pôle 6 - Chambre 5

60339c962493a0514615dc26

Appel

11 mai 2017

L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, à lui payer la somme de 8.101,20 euros

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51e

Appel

3 avril 2025

ont été transférés par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au bailleur.

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