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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88956
30 octobre 2006
30 octobre 2006
La société SOLYPHAR n'était nullement tenue de respecter la procédure prévue par l'article L 321-1-2 du Code du Travail, dès lors qu'elle ne considérait pas que la modification du contrat de travail était
Source officielle1ere Chambre Section 1
6704cb8a2f5f3246ff381696
23 avril 2024
23 avril 2024
[E] [O], Mme [B] [S] et la Sci Artifonc, appelants, au visa des articles 31 et 32, 66 et 325 et suivants du code de procédure civile, 1787, 1792 et suivants du code civil, demandent à la cour de : - constater
Source officielle1ère Chambre civile
642e638b826f3a04f5216717
4 avril 2023
4 avril 2023
par maître Jérôme Le Roy, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7a5
19 mars 2008
19 mars 2008
, Infraction prévue par les articles 311-4 6 , 311-1, 132-73 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal
Source officielleChambre Commerciale
69eafed4cdc6046d475790e3
23 avril 2026
23 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément à l'article L.624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f33
2 avril 2024
2 avril 2024
[F] [N] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les dépens de la procédure d'injonction de payer. M. [F] [N] a interjeté appel le 4 avril 2023. Les dernières conclusions de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603271024358d2a55ea8a20d
1 février 2018
1 février 2018
La société Sodiaal Union sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae8a
12 décembre 2007
12 décembre 2007
L 321- 4- 1, alinéa 2 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afba
12 décembre 2007
12 décembre 2007
L 321- 4- 1, alinéa 2 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afcb
12 décembre 2007
12 décembre 2007
L 321-4-1, alinéa 2 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc508f7cbd382f4d310b
4 avril 2025
4 avril 2025
Par jugement du 4 septembre 2024, le tribunal de commerce d'Avignon, au visa des articles L. 621-2, L. 631-7, L. 641-1 du code de commerce : « Déboute la SCI [12] de toutes ses demandes, fins et conclusions
Source officielleCour d'Appel
Monsieur F... Jacques, le 18 Octobre 2007c/Madame D
6253cae6bd3db21cbdd8c6c2
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Jacques coupable du chef de : * MENACE REITEREE DE DESTRUCTION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES, entre janvier 2005 et octobre 2006, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322-12 du Code pénal et
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdd2f7c825bc09850b82678
3 octobre 2018
3 octobre 2018
1184, 1351 et 1382 anciens du code civil, L.420-2, alinéa 2, L.420-3, L.442-6, I, 2° du code de commerce, D.442-3 du code de commerce, 32-1, 46, 100 et suivants, 122, 146, 325, 329 et 480 du code de procédure
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4c6
9 avril 2024
9 avril 2024
définis conformément à l'article L. 324-1du code du tourisme.
Source officielleChambre 1-4
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article 1147 du Code Civil.
Source officielle2 e chambre civile
64af98db049d5c05db173110
11 juillet 2023
11 juillet 2023
400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 28 juin 2023 par lesquelles M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f8
6 février 2008
6 février 2008
L 321-4 et L 321-4-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi implique que ce dernier envisage de notifier des licenciements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 161 du même code : " Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
660f94e9a40f8b0008cb7287
4 avril 2024
4 avril 2024
L.322-3 2° du code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad2e
12 décembre 2007
12 décembre 2007
L 322-4-1 du code du travail ; que cette contestation qui ne concerne pas le bien fondé de la décision administrative qui a autorisé le licenciement ne porte pas atteinte au principe de la séparation
Source officiellePage 38 sur 528