Madame Caroline CHICLET, Conseiller qui en ont délibéré.

La dite Société considère en effet que : - si le terme utilisé par le journaliste de "piquette" est évidemment très péjoratif, il ne permet pas à lui seul de porter atteinte à la considération de la

Concernant son préjudice moral, elle souligne qu'il a été porté atteinte à sa personne, à son honneur, à ses droits et à sa dignité.

d'un avocat et accompli un acte en contravention avec la loi et les principes d'honneur et de probité », la faute déontologique commise par Mme [M] consiste en la remise à Me [C] d'un mandat apocryphe

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la demande de nullité de l'assignation L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : «'Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à

à la vie privée qui résulterait de propos distincts de ceux poursuivis comme attentatoires à l'honneur et à la considération, - débouter les époux Y... de toutes leurs prétentions, - les condamner aux

Thierry Teulière, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et astreinte.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

à son honneur ou à sa considération, le 22 décembre 2017 pour violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et, le 29 mai 2020, pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance

Dans ces conditions, les décisions litigieuses n'ont pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont

Il a joint une attestation sur l'honneur de sa compagne en date du 12 octobre 2025 qui mentionne qu'elle est enceinte de lui, et être sa concubine depuis trois ans.

Si son ex-épouse atteste sur l’honneur que les deux filles aînées vivent chez leur père depuis le mois de mars 2025, aucune autre pièce ne permet cependant d’établir la réalité et la nature des relations

hors délai et qu'il a fourni à cette occasion une attestation sur l'honneur frauduleuse ; - la solution contraire serait constitutive d'une atteinte au principe d'égalité dans la mesure où elle créerait

Madame Florence FERRANET, Conseiller qui en ont délibéré.

à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé''; - il doit s'agir d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa

et d'intermédiaire, - 238 000 € au titre de la perte de chance de se voir confier des missions privées, - 200 000 € au titre de son préjudice d'atteinte à l'honneur et à la considération, - 200

D É C I D E : Article 1er : La requête du Conseil national des activités privées de sécurité est rejetée.

sur l'honneur établie le 1er août 2023 par un copropriétaire, M.

Joëlle DOAT, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT DÉBATS à l'audience tenue en chambre du Conseil du 27 Septembre 2010, après avoir entendu Madame Evelyne