L'employeur réplique que : il n'existe pas de minima conventionnel attaché au statut de cadre le passage au statut cadre ne s'est pas accompagné d'une augmentation de M.

est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141·2 du code du travail.

Ce médecin a également retenu une fourchette de 4 à 7'%, donc inférieure au taux minimum et éloigné du taux maximum dont se prévaut M. [H].

BEGLES ARCINS SCS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 404 357 535, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

légales, d'une augmentation de salaire de 2. 06 % en 1986 et de 2, 3 % en 1988 et qu'il a bénéficié de plusieurs formations professionnelles qualifiantes (stage « cariste » en novembre 1988, stage « tenue

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

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de licenciement de 2. 145, 08 €, - à titre subsidiaire, en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, lui allouer la somme de 23. 260, 11 €, ainsi que l'indemnité légale de licenciement

A titre reconventionnel, il demande que soit ordonné le remboursement par le salarié de la somme de 384 375 euros correspondant à la différence entre la rémunération minimale annuelle(ou RMA) au titre

Par jugement du 10 avril 2015, le tribunal de grande instance de Cahors a prononcé la validité du commandement, autorisé la vente amiable du bien moyennant un prix minimum de 250.000 € et fixé l'audience

Y...s'agissant de l'augmentation constante et durable de la production de 2009 à fin 2013.

Madame [H] [P] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante , représentée par Me Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES : S.A. [6] prise en la personne de son représentant légal

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dans le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal'.

KEMIDE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me LEFORT, avocat au barreau de PARIS S.A.S.