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753 résultats pour « clause d'attribution intégrale au conjoint survivant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

60360444363848695e3fc551

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

2010 et le lundi 18 octobre 2010 (Art L1233-38 du CT) compte tenu de l'absence de possibilité de reclassement (Art1233-4 du CT), que je suis contraint de vous licencier (Art L1233-8 et 29 à 33 et suivants

Source officielle
CA

17e Chambre B

60360444363848695e3fc56f

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

2010 et le lundi 18 octobre 2010 (Art L1233-38 du CT) compte tenu de l'absence de possibilité de reclassement (Art1233-4 du CT), que je suis contraint de vous licencier (Art L1233-8 et 29 à 33 et suivants

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des demandes enregistrées sous les nos 2006925/6-2, 2107178/6-2 et 2126538/6-2, M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

637490f640f124dcd102fe5f

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

CKD/KG MINUTE N° 22/854 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69ce0272cdc6046d47d2ebcc

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [R] a été engagée en qualité de VRP suivant contrat à durée indéterminée en date du 12 avril 1999 par la société [3], société de courtage

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162c1bf34defd4c4b3b4556

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle était classée cadre niveau G, moyennant un salaire mensuel de base d'un montant brut de 4.000,00 €, auquel s'ajoutaient des primes et avantages,

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee42071116f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[H] de l'intégralité de ses demandes, Condamner M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AB S, Mme AK AF, M. F AS, M. B D, M. O I, M. W J, M. AJ T, Mme AP AG, Mme AD K, Mme AQ A, Mme R U, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8b4e8b12b01e97e03d82f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 juin 2022 (R.G. n°19/01644) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section encadrement, suivant

Source officielle
CA

21e chambre

651fa5d2c601f08318991a53

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[Z] n'est pas fondé à réclamer paiement de l'intégralité de la garantie de salaire en cas de maladie, de deux mois, décompté après son accident, ni des quatre cinquièmes, le mois suivant.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Et par un avis du 24 février suivant, la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-Malo a également rendu un avis.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Form'Impact a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la décision du 14

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Me C, en qualité de liquidateur de la société Construction modulaire de l'ouest (CMO) a demandé au tribunal administratif de la Martinique

Source officielle

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