entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. 29.

La société Social Auto Concept a encore accepté les clauses du bail, qui tient lieu de loi entre les parties.

L'article L110-4 alinéa 1 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

' Sur la validité de la clause de déchéance': ' En vertu de l'article L 112-4 du code des assurances, les clauses de déchéance ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents

L'article L. 721-3 de ce même code, dans sa version applicable au litige, dispose que 'Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements

MOTIFS Sur la clause de non-concurrence M.

de pouvoir de sa salariée pour l'engager, est inconciliable avec la compétence territoriale découlant de la clause attributive de compétence.

" à ordre " ; ' à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ; ' au porteur.

MONA PARFUMS Holding a été victime, le système de télésurveillance n'ayant pas fonctionné ensuite de son transfert dans d'autres locaux sans que la société CIPE n'attire l'attention du commerçant sur un

HEALTHCARE REPARTITION la somme en principal de 787. 941, 44 euros avec intérêts conventionnels de une fois et demi le taux légal à compter de la demande en justice, rejette la demande concernant la clause

Elle souligne que s'agissant d'une clause compromissoire et non d'une clause attributive de compétence, la circonstance que M.

Pour sa part, la société Oman fait valoir que l'action se heurte à la prescription, la société ISB ayant pris connaissance des clauses des contrats lors de leur conclusion, en 2012.

Elle soutient que l'opposabilité de la clause attributive de compétence est subordonnée à la condition que la clause qui opère le renvoi aux conditions générales qui contiennent la clause attributive de

et le 30 décembre 2022, outre un relevé de compte établi entre le 31 mars 2021 et le 3 janvier 2023.

La société Pixity ne démontre pas que la société ABR Conseils a accepté la clause attributive de juridiction de sorte que la clause lui est inopposable car réputée non écrite.

Me Sophie POULAIN, Me Michel RONZEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 1 No Section : No RG : 13/ 03578 LE TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

-Sur la nullité de la clause de non-concurrence Le GIE PMU se prévaut de la nullité de la clause de non-concurrence pour s'opposer à son application, ainsi qu'il l'expose dans son courrier au salarié

[P] [M] et la société [2] ont conclu un avenant au contrat de travail instituant une clause de non-concurrence, assortie d'une clause pénale. Le 10 mars 2023, M.

Entre septembre et novembre 2017, M. [B] [E], M. [R] [H], M.